Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 33028 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du positionnement du réseau des missions locales vis-à-vis de l'opérateur unique issu de la fusion ANPE-UNEDIC. Les modalités de collaboration avec l'opérateur unique ne permettent aux missions locales, et donc à leur public, qu'un accès plus limité que précédemment aux offres d'emploi. À ce jour, il semblerait qu'aucune concertation n'ait pu avoir lieu entre ledit opérateur et l'instance ayant en charge le réseau des missions locales au niveau national, à savoir le CCNML, Conseil national des missions locales. Présent sur l'ensemble du territoire national, les 489 missions locales, regroupant 11 000 salariés, exercent une mission de service public de proximité en accueillant chaque année plus d'un million de jeunes demandeurs d'insertion. Elles ont pour objectif d'accompagner les jeunes dans leur parcours d'insertion, de développer localement de nouvelles solutions d'insertion et de mettre en oeuvre des politiques publiques d'insertion des jeunes. Afin de poursuivre leurs actions, les missions locales ont besoin de connaître précisément les modalités de leur collaboration avec le nouvel opérateur unique. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur la question du devenir des missions locales dans ce nouveau contexte.
Réponse émise le 16 juin 2009
La création de Pôle emploi et l'évolution du service public de l'emploi ainsi que des outils des politiques de l'emploi suscitent en effet une réflexion sur le meilleur positionnement des missions locales au sein du service public de l'emploi, ainsi renouvelé. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a ainsi saisi le Conseil national des missions locales (CNML) pour qu'il propose les formes que pourrait revêtir cette nouvelle collaboration. À ce titre, le 24 mars 2009, lors de la première session plénière du CNML nouvellement nommé, une synthèse des auditions réalisées présentant les axes de progrès envisageables, dans le cadre de cette nouvelle collaboration avec Pôle emploi, a été remise au secrétaire d'État chargé de l'emploi. De plus, un cycle de travail coprésidé par le CNML et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est organisé au premier semestre 2009 avec les acteurs du secteur, relativement au rôle des missions locales dans l'accès des jeunes à l'emploi. Pour conduire ce nouveau chantier, plusieurs réunions de travail sont prévues avec les services de l'État, l'Union nationale des missions locales (UNML), l'Association nationale des directeurs des missions locales (ANDML), l'Association professionnelle des animateurs régionaux des missions locales (APAR) et Pôle emploi. Il sera procédé dans ce cadre au bilan de la cotraitance et à l'examen de ses suites possibles dans le cadre des évolutions du service public de l'emploi et des outils des politiques de l'emploi en général. Par ailleurs, le Gouvernement a prévu une orientation prioritaire des contrats aidés du secteur marchand au bénéfice des jeunes. Ainsi, le décret n° 2009-215 du 23 février 2009, en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant la politique d'insertion, permet aux missions locales de disposer d'une compétence de prescription des contrats initiative emploi (CIE), jusqu'ici réservée à l'ANPE. Enfin, dans le cadre du plan pour l'emploi des jeunes annoncé par le Président de la République, 50 000 jeunes de seize à vingt-cinq ans, de niveau VI à bac + 3, inscrits à Pôle emploi ou suivis par les missions locales, bénéficieront à la rentrée 2009 d'un contrat accompagnement-formation : comportant des actions de formation préqualifiantes et qualifiantes sur des métiers porteurs ; associant des périodes en entreprise ; offrant aux jeunes le statut, la protection sociale et la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle ; permettant l'obtention d'une certification ou l'accès à un emploi durable. Cette action s'adresse prioritairement, d'une part, à des jeunes non qualifiés ou en rupture de contrat d'alternance et, d'autre part, à des jeunes qualifiés à la recherche d'un emploi. Les jeunes seront orientés vers ces stages de la formation professionnelle par Pôle emploi ou la mission locale qui les suit. Les opérateurs chargés de la prestation seront sélectionnés sur appels d'offres. Ils auront l'obligation de définir avec chaque jeune un parcours de formation adapté, de le suivre pendant le stage de façon personnalisée et de rendre compte à Pôle emploi ou à la mission locale des résultats atteints. Les régions seront invitées à s'associer à la mise en place du dispositif pour assurer sa cohérence avec l'offre de formation qu'elles financent. Il leur sera également proposé de contribuer directement au dispositif, si elles sont volontaires, pour en augmenter le nombre de bénéficiaires. Le coût de cette mesure est de 330 MEUR sur 2009 et 2010. Les missions locales bénéficient donc d'une véritable reconnaissance de leur rôle par l'État dans l'accompagnement des jeunes vers l'emploi.
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