Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 59611 au Ministère du Commerce
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'absence de concurrence sur les prix des masques de protection respiratoires contre la grippe A-H1N1. En effet, les professionnels de santé et les municipalités, qui se préparent depuis plusieurs mois à la menace de pandémie grippale, déplorent l'augmentation progressive du prix des masques qui a quasiment doublé en six mois. Ils constatent également l'absence de concurrence entre fournisseurs de masques de protection respiratoires contre la grippe A-H1N1. Devant de telles pratiques commerciales peu scrupuleuses, un contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour analyser les prix et permettre au droit de la concurrence de s'exercer, s'impose. C'est pourquoi il lui demande son analyse de la situation et de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Depuis 2006 et la pandémie de grippe aviaire, les masques de protection respiratoire de type FFP2 sont préconisés par les autorités sanitaires pour la protection de la population. Dès 2006 et dans le cadre de ses actions en matière de régulation du marché, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), consciente que ces produits pourraient connaître en cas de nouvelle pandémie grippale un afflux de demande susceptible de déstabiliser le marché, a mis en place une veille préventive des prix des masques FFP2 chez les principaux fabricants et importateurs présents sur le territoire français. Avec le développement de la pandémie de grippe A/H1N1, afin de compléter ce dispositif, un observatoire des prix de vente au détail a été mis en place début septembre 2009. Il permet d'évaluer les prix et la disponibilité des masques de type FFP2 offerts à la vente aux consommateurs dans les différents circuits de distribution concernés' (pharmacies, grande distribution généraliste et spécialisée). Les éléments recueillis dans le cadre de la veille préventive précitée montrent, depuis le printemps 2009, un développement important de ce marché et une augmentation du nombre des intervenants aussi bien au niveau de l'importation que des circuits de distribution. De même, les fabricants présents sur le territoire français ont fortement augmenté leur capacité de production. Il a, par ailleurs, pu être constaté une relative stabilité des prix de vente à l'importation et à la production. Au niveau de la distribution, entre début septembre et début novembre 2009, le prix moyen des masques de protection respiratoire préconisés dans le cadre de la grippe A/H1 N1 a baissé de 1 %. L'ensemble des informations recueillies ne montre pas une augmentation excessive des prix de vente susceptible d'entraîner, à l'heure actuelle, une certaine désorganisation du marché. De même, si des tensions en matière d'approvisionnement ont pu être relevées début septembre 2009, elles sont désormais atténuées et la situation semble actuellement se normaliser. Au travers de l'observatoire des prix et des délais de fourniture des masques de type FFP2, la DGCCRF demeurera cependant vigilante sur le respect des règles d'accès au marché et de libre circulation des marchandises dans ce secteur et prendra toute mesure utile en fonction des évolutions qui pourraient être constatées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.