Questions écrites de Jean-Sébastien Vialatte

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des sous-officiers en retraite. Il existe depuis de nombreuses années une disparité entre les indices de pension militaire d'invalidité allouée aux officiers mariniers et ceux dont bénéficient les sous-officiers des autres armes. Il souhaite savoir quelle suite a été donnée au projet de décret prévoya...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; terrasses. réglementation

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les règles de droit s'appliquant à la création de vues droites ou/et obliques sur le bien d'autrui dans le cadre de la construction de terrasses en limite de propriété. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si la construction de terrasses s...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes exprimées par les fédérations de motocyclistes face à la mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les véhicules à deux roues motorisés. En effet, il semblerait que les accidents de moto soient liés à des facteurs humains, à la vulnérabilité des utilisateurs, à des que...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu, entrée en vigueur en 2007, sur le calcul et l'attribution de certaines prestations sociales et familiales. La suppression de l'abattement de 20 % s'est en effet traduite par une augmentation mécanique du revenu fiscal ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; radioprotection. veille sanitaire. organisation

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le système de veille et d'alerte français en matière de radioprotection. Un récent rapport signale la complexité du système tant au point de vue réglementaire qu'institutionnel. À vrai dire, les intervenants de terrain ne savent pas très bien ce qu'ils doivent dé...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2000 mairies en stations de prise de vues et d'empreintes digitales à l'occasion de la mise en place du passeport biométrique. La confédération française de la photographie regroupant les professionnels de la photographie en France fait part ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire continuation du plan national « maladies rares ». En France, trois à quatre millions de personnes sont concernées par ces maladies. Les acquis du plan précédent, qui arrivera à son terme le 31 décembre 2008, ne valent que si l'effort consenti se poursuit. Aussi, il souhai...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; paysagistes. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du paysage. Il lui rapporte les problèmes que rencontrent ces entreprises pour embaucher. En effet les métiers du jardin et du paysage demandent de plus en plus de compétences et de technicité mais le personnel qualifié est ex...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réglementation

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'exonération des plus-values immobilières pour les personnes physiques applicable aux ventes immobilières profitant notamment aux acteurs du secteur des habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Il lui demande si ce disp...

Thèmes : professions de santé ; radiothérapeutes ; effectifs de la profession

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les besoins de la France en professionnels de la radiothérapie. En effet, la démographie des professionnels de la radiothérapie risque, à l'horizon 2010, de rejoindre celle des médecins et de se révéler ainsi insuffisante pour couvrir les besoins sanitaires de la France. La CNAMTS évoq...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; situation économique

Aléas climatiques, crises successives, baisse des prix, augmentation des charges, investissements difficiles, mais aussi soucis de santé, problèmes personnels, conflits entre membres d'une même société peuvent parfois fragiliser les exploitations agricoles et mettre les agriculteurs en situation délicate. Même un bon gestionnaire peut, à un moment de sa vie, se retrouver en difficulté et baisse...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification significative du régime d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) dans la loi de finances 2006. Il souligne ainsi le fait que le nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2006 a non seulement changé le barème de cet impôt mais il a établi de surcroît sa non-déd...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi de finances pour 2008, et tout particulièrement sur les 1 400 suppressions d'emplois prévues dans l'enseignement privé sous contrat plus précisément, ce sont 340 suppressions au titre de la parité résultant de la rationalisation du remplacement. Or les surnombres disciplinaires n'existent pas dan...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; legs. droits mis à charge d'un héritier. calcul. réglementation

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions d'un testament mettant à la charge d'un héritier non réservataire, les droits de succession dus sur un legs particulier consenti au profit d'un tiers s'analysant en un legs aggravé de droits de succession. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, le legs étant de ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. amendes. statistiques

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le non-respect des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique. Cet état de fait, et le manque de verbalisations, est perçu par les fumeurs comme une autorisation de fumer dans l'enceinte des gares de la SNCF. C'est pourquoi il lui demande les m...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

L'utilisation de la pipe à eau, encore appelée chicha ou narguilé, s'est considérablement développée en France ces dernières années, notamment chez les jeunes. Dans les bars spécialisés ou chez eux, ils sont de plus en plus nombreux à adopter ce mode de consommation du tabac, qui leur paraît moins dangereux et offre l'intérêt de la convivialité. Cette pratique suscite de vives inquiétudes auprè...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 pour les collectionneurs de véhicules anciens et d'équipements d'origine militaire. En effet, ces matériels sont désormais soumis à autorisation de détention et sont classés en deuxième catégorie, bien ...

Thèmes : Union européenne ; création ; agence européenne de la dette. perspectives

En février 2007, le bureau du Conseil économique et social (CES) a confié à la section des finances de cette institution la préparation d'un rapport et d'un projet d'avis intitulé : « Quel budget de l'Union européenne au service de la croissance et de l'emploi ? ». Ce projet d'avis, examiné en assemblée plénière le 12 novembre dernier, propose la création d'une Agence européenne de la dette. C'...

Thèmes : handicapés ; établissements ; capacités d'accueil. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'insuffisance de capacités d'accueil des établissements pour personnes lourdement handicapées dans le Var et, plus particulièrement, s'agissant des Maisons d'accueil spécialisé (MAS). Dans ce département, elles sont au nombre de 5, ce qui représente 231 places ou...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; langues étrangères

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (décret d'application publié le 24 août 2005) qui prévoit l'étude d'une langue étrangère à l'école primaire. L'enseignement d'une langue vivante est dès à présent généralisé aux classes de cycle 3 (CE 2, CM 1, CM 2), et il est précisé qu'il s...