Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 17752 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 février 2008
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des sous-officiers en retraite. Il existe depuis de nombreuses années une disparité entre les indices de pension militaire d'invalidité allouée aux officiers mariniers et ceux dont bénéficient les sous-officiers des autres armes. Il souhaite savoir quelle suite a été donnée au projet de décret prévoyant l'harmonisation des pensions qu'avait annoncé le ministre délégué aux anciens combattants en 2007. Il souhaiterait connaître le calendrier de mise en oeuvre de cette mesure et les modalités de son application.
Réponse émise le 29 avril 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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