Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 10915 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 20 novembre 2007
En février 2007, le bureau du Conseil économique et social (CES) a confié à la section des finances de cette institution la préparation d'un rapport et d'un projet d'avis intitulé : « Quel budget de l'Union européenne au service de la croissance et de l'emploi ? ». Ce projet d'avis, examiné en assemblée plénière le 12 novembre dernier, propose la création d'une Agence européenne de la dette. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes de bien vouloir lui indiquer la position qu'il entend tenir sur cette question.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le rapport du Conseil économique et social (CES) intitulé : « Quel budget de l'Union européenne au service de la croissance et de l'emploi ? » est particulièrement important, car à quelques mois de la présidence française du conseil de l'Union européenne et avant le réexamen des politiques communes et de leur financement, il trace des pistes pour la modernisation du budget européen tant pour ce qui concerne les dépenses que pour ce qui concerne les recettes, en particulier les ressources propres. Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire devant le CES, lors de la discussion en plénière de l'avis fondé sur ce rapport, la proposition de créer une agence européenne de la dette devra être expertisée par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Pour ce qui concerne le secrétariat d'État chargé des affaires européennes, cette proposition doit être vue comme utile au débat, notamment parce qu'elle constitue une des voies pour renforcer encore la coordination entre les émetteurs nationaux de dettes, déjà très étroite en Europe. Pour autant, il apparaît en première analyse que ni les positions respectives des différents États membres en termes de finances publiques ni les caractéristiques des marchés obligataires nationaux ne paraissent à ce stade suffisamment proches pour envisager dans l'immédiat une mise en oeuvre de cette proposition.
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