Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 6993 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions d'un testament mettant à la charge d'un héritier non réservataire, les droits de succession dus sur un legs particulier consenti au profit d'un tiers s'analysant en un legs aggravé de droits de succession. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, le legs étant de 100 % et des droits de 60 %, si les droits mis à la charge de l'héritier sont de 160 fois 60 %, soit 96 ou bien de 100 fois 60 %, soit 60.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux droits de succession mis à la charge d'un héritier. Lorsque les droits de mutation par décès dus sur un legs ont été mis par le testateur à la charge de la succession, cette disposition n'a pas pour effet d'augmenter la valeur du legs ni, par voie de conséquence, l'assiette taxable. Dans l'exemple donné, les droits mis à la charge des héritiers s'élèvent donc à 60 (et non à 96). Il est d'ailleurs précisé que ce type de disposition testamentaire n'est pas opposable à l'administration, qui peut réclamer au légataire le paiement des droits exigibles sur son legs. (Cass. 4 juin 1942).
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