Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 8143 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du paysage. Il lui rapporte les problèmes que rencontrent ces entreprises pour embaucher. En effet les métiers du jardin et du paysage demandent de plus en plus de compétences et de technicité mais le personnel qualifié est extrêmement rare. De même, le coût trop important des charges liées au travail est un frein qui gêne gravement leur développement. Il est important qu'une réflexion puisse être initiée au ministère afin d'examiner les demandes de ces professionnels et les solutions susceptibles de pouvoir leur être apportées. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les possibilités existant actuellement afin qu'une réunion puisse être organisée rapidement avec l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP).
Réponse émise le 25 mars 2008
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a transmis au ministre de l'agriculture et de la pêche la présente question. Pour favoriser le développement de l'emploi, y compris dans les métiers du paysage, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures destinées à réduire le coût du travail et à améliorer le pouvoir d'achat des salariés. Les entreprises de ce secteur bénéficient du dispositif général de réduction des charges sociales sur les bas salaires de 26 % ou de 28,1 % du salaire brut au niveau du SMIC selon l'effectif de l'entreprise et dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2007, ce dispositif est cumulable avec de nouveaux allègements de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour les employeurs mais également pour les salariés afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ces derniers. Ainsi, sont appliquées une déduction des cotisations salariales d'un taux maximum de 21,5 % au titre de ces heures et une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales de 0,50 euro ou 1,50 euro par heure supplémentaire selon l'effectif de l'entreprise. En faveur de la qualification des salariés, le ministère de l'agriculture et de la pêche va étudier la possibilité de renforcer la présence des professionnels du paysage au fonds collecteur agréé VIVEA auquel ces entrepreneurs versent la cotisation relative à la formation continue.
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