Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 3727 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés financières que rencontrent certains propriétaires dans le cadre de la mise en conformité des installations d'ascenseurs conformément aux dispositions de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. En effet, ceux-ci se voient contraints d'engager des dépenses importantes en sus des lourdes charges existantes (taxes d'habitation et foncière) et celles afférentes à la copropriété. Il s'agit pour beaucoup d'entre eux de retraités et de veufs modestes qui ont acquis pour unique patrimoine un logement durant leur activité. Face au coût excessif des travaux de mise aux normes, ces personnes se retrouvent désorientées et affolées. Il lui demande si elle entend prendre des mesures dans le cadre du prochain projet de loi de finances afin d'alléger les dépenses encourues par les propriétaires.
Réponse émise le 13 novembre 2007
La ministre du logement et de la ville considère avec la plus grande attention les difficultés financières rencontrées par certains propriétaires pour réaliser les travaux de mise en conformité de leurs ascenseurs. Une étude portant sur la recherche de solutions permettant d'aider les propriétaires à faibles revenus est en cours de réalisation à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Dans l'attente, il faut savoir qu'un accord au niveau européen intervenu début 2006 prolonge jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux. L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles. De plus, le pass-travaux délivré par le 1 % logement, accessible aux salariés des entreprises du secteur industriel et commercial, sous conditions de ressources, peut financer dans des conditions avantageuses jusqu'à 9 600 euros de travaux, notamment ceux portant sur la mise aux normes des parties communes. Un crédit d'impôt est aussi prévu, sous certaines conditions, pour la première installation d'un ascenseur ou le remplacement complet d'un ascenseur dans un immeuble collectif au bénéfice des propriétaires de leur résidence principale. Enfin, les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants, sous conditions de ressources, ont également la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), subvention qui peut varier de 20 % à 70 % des dépenses selon le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.