Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 31041 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions faites par le Conseil économique et social (CES) dans son rapport intitulé : L'obligation alimentaire, des formes de solidarité à réinventer. Afin d'améliorer la pratique des juges, le Conseil économique et social propose d'instaurer un barème indicatif pour le montant des pensions alimentaires, barème ayant un caractère indicatif afin que les juges disposent d'une marge d'appréciation, et qui puisse être adapté aux différentes situations individuelles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment à ce sujet.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage l'avis du Conseil économique et social sur l'instauration d'un barème indicatif pour fixer le montant des pensions alimentaires, qui a également été préconisée, en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, par la commission Guinchard dans son rapport rendu le 30 juin 2008. Le ministère de la justice entend donner suite à ces propositions qui vont dans le sens de l'intérêt des familles et de l'enfant, s'agissant de la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous forme de pension alimentaire. En effet, un barème même s'il n'est qu'indicatif permettra de limiter les divergences de jurisprudence et contribuera à une meilleure acceptation des décisions juridictionnelles, favorisant ainsi leur exécution. En revanche, il n'est pas prévu d'instaurer un barème concernant les autres obligations alimentaires, qui recouvrent des situations trop diverses pour permettre la définition de critères économiques et statistiques objectifs et pertinents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.