Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 19806 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les travaux relatifs aux économies d'énergie comme la pose de doubles vitrages. Les fenêtres sont qualifiées de parties privatives par le règlement de copropriété et rien n'oblige un copropriétaire à procéder à ces travaux d'isolation thermique. Aussi, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'inciter l'assemblée des copropriétaires d'un immeuble à délibérer sur les fenêtres et engager ce type de dépenses d'investissement afin de réduire la consommation énergétique.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Le comité opérationnel « rénovation des bâtiments existants », mis en place suite au Grenelle de l'environnement et présidé par M. Pelletier, a soulevé la problématique du statut des fenêtres dans un immeuble en copropriété avec chauffage collectif. C'est dans ce type de bâtiment qu'une intervention à l'immeuble est la plus efficace. Les fenêtres sont souvent classées en partie privative, d'où une différence de traitement de l'immeuble entier en fonction du copropriétaire. Cependant, un classement systématique en partie commune poserait des difficultés majeures touchant au transfert de propriété, à la prise en charge de l'entretien et de l'aspect extérieur par la copropriété. Le projet de loi de transition environnementale, pris en application du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, prévoit d'introduire la notion de « travaux d'intérêt commun », qui permettra de faciliter la prise de décision sur le remplacement des fenêtres dans les copropriétés.
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