Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 41306 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui dispose dans son titre I, alinéa 4, paragraphe 4 que « si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent titre II. Elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution. » Aussi, il souhaite savoir si les dépenses réelles d'équipement intègrent les dépenses liées aux acquisitions foncières telles qu'elles sont présentées dans le compte administratif au chapitre 21 de la section d'investissement au titre de la nomenclature M14 ; où bien, s'agissant, selon le texte de dépenses établies par l'ordonnateur et visées par le comptable, s'il faut extraire les dépenses réalisées au titre des acquisitions foncières ce qui, en toute logique, devrait être le cas puisqu'elles ne sont pas soumises à la TVA. Il le remercie de bien vouloir lui donner toute précision en la matière.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dépenses réelles d'équipement des collectivités. Le respect de l'engagement des collectivités est évalué sur la base de leur effort d'investissement en 2009. Or, la définition retenue pour l'effort d'investissement est l'ensemble des dépenses réelles d'équipement, et pas seulement des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). L'objectif de la mesure est en effet de soutenir l'investissement, et non seulement les dépenses entrant dans le champ du FCTVA. Sont par conséquent prises en compte les dépenses réelles d'équipement inscrites, au sein du budget principal, et des budgets annexes le cas échéant, aux comptes 20 (compte 204 inclus), 21 et 23. Bien que n'étant pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les acquisitions foncières (enregistrées aux subdivisions du compte 211) sont prises en compte dans le calcul de l'assiette retenue pour évaluer l'effort d'investissement.
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