Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 11103 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les demandes présentées par les prothésistes dentaires. Le Conseil national de la consommation a préconisé d'instaurer la transparence de l'acte prothétique. L'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, adopté en 1998 et qui avait pour but de l'instaurer, n'a toujours pas été publié à ce jour. La directive européenne n° 93-42 applicable depuis le 14 juin 1998 impose aux fabricants de dispositifs médicaux sur mesure que sont les prothésistes dentaires, une traçabilité rigoureuse de tous les matériaux entrant dans la fabrication des prothèses dentaires, afin de garantir la sécurité et la santé des patients. En outre, cet objectif répond aux attentes des patients, tant sur le plan de l'information sur l'origine des prothèses dentaires, que sur le plan de leur composition et de leur prix. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle cet arrêté pourra être publié.
Réponse émise le 16 décembre 2008
La prise en charge optimale des soins dentaires et notamment des soins prothétiques est une priorité réaffirmée du ministère de la santé. Des dispositions ont été prises pour faciliter l'accès à ces soins. Le dispositif de la couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-c) permet ainsi une prise en charge à 100 % des soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale par la solidarité nationale. Les tarifs de remboursement ont été revalorisés de façon importante (30 %) au milieu de l'année 2006, de façon à garantir qu'une prestation de qualité soit effectuée dans des conditions économiques satisfaisantes. L'aide à la complémentaire santé permet également aux personnes disposant d'un revenu légèrement supérieur au plafond de la CMU-c de bénéficier d'une couverture complémentaire à même d'améliorer la prise en charge de ces soins. Plusieurs dispositions votées à l'occasion de l'examen du projet loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 devraient permettre d'améliorer encore la prise en charge des soins dentaires et l'information des patients. En premier lieu, les représentants des organismes complémentaires, qui prennent en charge 41 % du coût des prothèses dentaires, participeront désormais à la négociation des conventions avec les syndicats de chirurgiens dentistes, aux côtés de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). En second lieu, le PLFSS pour 2009 prévoit d'améliorer l'information des patients par l'obligation de distinguer dans le devis prothétique tel qu'il est prévu à l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, le prix de la prothèse et le prix de son adaptation par le chirurgien-dentiste. En revanche, le remboursement s'appliquera sur la totalité de la prestation, sans distinction du prix de la prothèse et de l'acte du praticien.
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