Questions écrites de Jean-Pierre Kucheida

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'entrée en vigueur des franchises médicales et les risques sanitaires qu'une telle mesure fait peser sur les populations les plus fragiles. Certes les bénéficiaires de la CMU, les femmes enceintes et les personnes de moins de 18 ans en sont exonérés. Les programmes...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; honorariat. conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'honorariat chez les sapeurs-pompiers volontaires. L'article 51 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 réglemente l'obtention de l'honorariat pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le cadre légal en vigueur conditionne la reconnaissance de l'honorariat à l'âge de...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation du SMIC prévue au 1er juillet 2009. Pour la troisième année consécutive, le salaire minimum interprofessionnel de croissance sera revalorisé a minima au mépris de la détresse des salariés qui le perçoivent. Le Gouvernement refuse...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en oeuvre du droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires. La loi n° 2008-270 du 20 août 2008 stipule : « En cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l'école, le service d...

Thèmes : handicapés ; transports ; accès

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème de l'accessibilité des transports en commun pour les personnes handicapées. Les dispositifs destinés à favoriser l'accès au train, notamment, ont été améliorés. Certains d'entre eux obéissent même à une procédure particulière. Toute personne handicap...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; partitions musicales. photocopies. réglementation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gestion du droit de reprographie des partitions musicales. Les sociétés musicales éprouvent de plus en plus de difficultés à financer l'achat des partitions. Elles sont dans l'obligation d'acheter des partitions pour participer aux concours ou animer des concerts. Or les montants engagés so...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de vie ; contrats. modification. réglementation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la définition des responsabilités des aides à domicile qui portent assistance aux personnes âgées dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le contrat établi entre l'association qui met l'un de ses membres à disposition d'une personne âgée bénéficiaire de l'APA ...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; jeunes conducteurs. attitude des compagnies d'assurance

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'attitude des assureurs à l'égard des jeunes conducteurs. Les jeunes conducteurs sont parfois confrontés à une réalité délicate. Il arrive que leur assureur habituel refuse de reconduire le contrat d'assurance au motif que le conducteur a déclaré un sinistre, même minime, dans l'année précédent le r...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. conséquences

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la suppression de l'école le samedi matin. Les premiers conseils d'école ont mis en évidence une agressivité nouvelle des enfants. Celle-ci se manifeste en classe comme au cours de la récréation. Les professeurs des écoles sont confrontés à des formes de violence, d'énervement, des man...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en oeuvre du droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires. La loi n° 2008-270 du 20 août 2008 « rappelle que l'obligation d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire incombe au premier chef à l'État. Lorsque l'ensei...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; questionnaires d'évaluation. exploitation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats des évaluations conduites dans les classes de CM2. 734 000 élèves ont passé, au mois de janvier 2009, les évaluations nationales en français et en mathématiques. Les évaluations sont intervenues avant le terme de l'année scolaire, un choix qui hypothèque potentiellement la qualité des copies ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des propositions remises par le rapport de la commission Copé sur l'avenir de la télévision publique. Les conclusions du rapport ont été présentées par le Chef de l'État. Il a ainsi dévoilé son arbitrage sur les propositions établies dans le rapport. La suppression de la publi...

Thèmes : défense ; politique de la défense ; opérations extérieures. contingents. perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réduction des effectifs militaires français présents à l'étranger. Le Gouvernement prévoit de diminuer le nombre de soldats français engagés dans des opérations à l'étranger à hauteur de 20 %. Cette décision concerne plus particulièrement les théâtres d'opérations du Tchad, de la Côte d'Ivoire, du Kosovo, du Liban...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; maintien. état de santé. réglementation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les sanctions administratives opposées aux conducteurs d'un véhicule à moteur pour raison médicale. Le Code de la route dispose un certain nombre d'interdictions de conduire à titre temporaire. Un automobiliste ayant un bras cassé, par exemple, n'est pas autorisé à...

Thèmes : défense ; politique de la défense ; opérations extérieures. contingents. perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réduction des effectifs militaires français présents en Côte d'Ivoire. La France compte 1 800 soldats en Côte d'Ivoire, constituant la force Licorne. Or le Gouvernement a décidé de réduire les effectifs de moitié au motif que les enjeux sécuritaires auraient perdu de leur intensité dans un contexte où les échéance...

Thèmes : défense ; politique de la défense ; opérations extérieures. contingents. perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réduction des effectifs militaires français présents au Kosovo. La France compte actuellement 1 850 hommes au Kosovo. Le Gouvernement s'est déclaré favorable à une réduction des effectifs français au bénéfice des forces locales de sécurité. Il faut vraisemblablement s'attendre au désengagement total du détachement...

Thèmes : défense ; politique de la défense ; opérations extérieures. contingents. perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réduction des effectifs militaires français présents au Tchad. La France compte, dans le cadre de l'Eufor, 1 650 soldats au Tchad. Le mandat de l'Eufor est de veiller à la sécurisation des camps de réfugiés du Darfour, région frontalière du Soudan. Le contingent français y contribue pleinement et c'est une mission...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF-Suez ; salariés. revendications

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la rémunération de la direction du groupe GDF-Suez. Le président directeur général de GDF-Suez a vu sa rémunération annuelle augmenter de 15 % en 2008, celle-ci s'établissant à 3,2 millions d'euros. Le vice-président du groupe n'est pas en reste puisque son salaire annuel a augmenté de...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; fournisseurs. pratiques commerciales

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le suivi des contrats énergétiques par les fournisseurs historiques. De plus en plus fréquemment, des erreurs se font jour dans la prise en compte des déménagements, des emménagements, des dates de prélèvement pour ne citer que les aléas les moins graves. À Liévin, un couple a été fact...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; fournisseurs. pratiques abusives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques des fournisseurs alternatifs d'énergie. L'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence a donné naissance à des fournisseurs alternatifs de gaz et d'électricité dont les offres, quasiment promotionnelles, promettent une énergie moins chère jusqu'à la libéralisation to...