Jean-Pierre Kucheida
Question N° 47773 au Ministère des Transports
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'attitude des assureurs à l'égard des jeunes conducteurs. Les jeunes conducteurs sont parfois confrontés à une réalité délicate. Il arrive que leur assureur habituel refuse de reconduire le contrat d'assurance au motif que le conducteur a déclaré un sinistre, même minime, dans l'année précédent le renouvellement du contrat. Les raisons évoquées pour justifier un tel refus sont précisément le sinistre et le statut de jeune conducteur. Le principe de l'assurance est pourtant de responsabiliser l'automobiliste à travers sa cotisation, le système du bonus-malus, les points du permis probatoire... Subsiste, certes, la possibilité de recourir à une compagnie d'assurance concurrente, mais quelle solution s'offre aux jeunes conducteurs éconduits quand même la concurrence en arrive à reproduire le même schéma ? Les jeunes automobilistes sont particulièrement sensibilisés aux dangers de la route, sur leurs responsabilités en tant que conducteurs. Ils sont mis à l'épreuve pendant trois années avant de pouvoir obtenir l'intégralité des points de leur permis. Parmi les infractions à éviter figure le défaut d'assurance. L'appât du gain ne peut être le seul moteur des choix des assureurs, qui plus est lorsqu'il s'agit de prévention routière. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin d'encadrer un comportement abusif à l'égard des jeunes conducteurs.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'occurrence d'un sinistre, même passif, peut être interprétée comme l'indice d'un changement de comportement de l'automobiliste ou peut induire ce changement (prise de risque, négligence). L'assureur étant libre de choisir les risques qu'il assure, en fonction d'une politique ou d'une analyse de risque qu'il a déterminée, il peut en effet décider de résilier un contrat couvrant ce risque. Cette résiliation peut au demeurant être salutaire pour les automobilistes qui sous-estiment les conséquences de leur style de conduite, en leur faisant prendre conscience qu'ils constituent des profils de risques non désirés et, selon le cas, en les obligeant temporairement à recourir à des sociétés d'assurances spécialisées dans les conducteurs « malussés ». Le législateur a prévu que les automobilistes qui ne trouveraient pas d'assureur puissent saisir le bureau central de la tarification (BCT - 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris - Tél. : 01.53.21.50.40 - Courriel bct@agira.asso.fr). Celui-ci oblige alors un assureur à garantir la responsabilité civile de l'automobiliste et détermine la prime en fonction du tarif de référence de l'assureur choisi, en tenant compte du coefficient de réduction-majoration légal. Du fait de l'existence du BCT, aucun obstacle légal trouvant sa cause dans l'assurance ne s'oppose à la circulation d'un automobiliste, même novice et même lorsqu'il enregistre déjà un sinistre responsable. La direction générale du Trésor et de la politique économique n'a pas connaissance de difficultés particulières, en matière d'assurance des jeunes conducteurs et observe que le nombre de cas soumis au BCT demeure extrêmement faible.
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