Questions écrites de Jean-Pierre Kucheida

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO). Les réfractaires, qui ont connu des risques majeurs : prison, déportation, représailles envers leur famille et les personnes qui leur venaient en aide, ont reç...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'annonce du démantèlement de l'exonération du ticket modérateur pour les malades en affection longue durée (ALD). Cette mesure équivaut à la restriction des soins pris en charge à 100 % pour les personnes atteintes de maladies graves et invalidantes, pour la plupart héréditaires, auto-im...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'instauration des franchises médicales et les risques sanitaires qu'une telle mesure fait peser sur la population du bassin minier du Nord - Pas-de-Calais. Ce territoire présente le plus mauvais état de santé du pays. L'espérance de vie y est la plus faible de France et les pathologies l...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; porte-drapeaux ; revendications

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le droit des porte-drapeaux au drapeau tricolore lors des obsèques de l'un des leurs. Le droit au drapeau tricolore lors des obsèques est un privilège reconnu par trois circulaires, la dernière datant du 3 août 1977, et réservé aux titulaires de la carte du combattant ou de la...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; régime minier. délais

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le remboursement des consultations aux patients bénéficiant de la protection du régime minier. Ces patients fragilisés par l'âge et la maladie se savent souvent dans l'incapacité financière d'avancer les frais pour les examens dont ils bénéficient en consultation. Ils ont pour certains d'...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; régime minier. protections contre l'incontinence. personnes âgées

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une restriction particulièrement préjudiciable pour les personnes affiliées au régime minier, à savoir que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ne peuvent bénéficier de la prestation incontinence accordée au titre de la CARMI. Nombreuses sont les personnes âgées à s...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice de l'attribution de la carte de combattant pour les hommes qui ont participé à la guerre d'Algérie. La loi dispose que l'attribution de la carte de combattant est réservée aux soldats arrivés sur leur lieu d'affectation cent vingt jours avant l'indépendance de l'Al...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance de la campagne double au titre de la guerre d'Algérie au bénéfice des anciens combattants de l'Afrique du Nord. Le dernier avis du Conseil d'État concernant la campagne double en Afrique du Nord reprend son arrêt du 5 avril 2006 et stipule que « les personnes...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fiabilité des radars, qu'ils soient fixes ou mobiles. La région Nord-Pas-de-Calais compte trente et un radars fixes automatiques recensés au 15 novembre 2007. Pour le seul département du Pas-de-Calais, chaque radar automatique rapporte à l'État près de 220 000 e...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prix. hausse. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en vente libre service des médicaments délivrables hors prescription dans les pharmacies. Sur les trois mille produits potentiellement éligibles, la plupart sont déremboursés ou non remboursables. Il incombe au patient d'en assurer pleinement la charge et ces médicaments entreront...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartion intercommunale. réglementation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la publication de la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 ayant pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette nouvelle circulaire rend obligatoire la contribution des communes de résidence a...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre et de l'air ainsi que de la gendarmerie sur celle des officiers mariniers. La jurisprudence des tribunaux des pensions militaires a établi que la distinction entre les indices des pensions allouées d'une part, aux sous-officie...

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; création. Pas-de-Calais

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la création d'un centre hospitalier régional universitaire multipolaire dans le Pas-de-Calais. La région Nord-Pas-de-Calais présente le plus mauvais état de santé du pays. L'espérance de vie y est la plus faible de France et les pathologies les plus recensées comptent parmi les plus grave...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie rend irréversible, depuis le 1er juillet 2007, le choix de la concurrence quand celle-ci est appliquée à l'approvisionnement d'un logement en électricité et en gaz. Une telle situation est injuste pour le...

Thèmes : marchés publics ; passation ; code des marchés publics. réglementation

L'article 26 du code des marchés publics (CMP) laisse au pouvoir adjudicateur la possibilité de choisir, pour un marché inférieur à 210 000 euros hors taxes, entre une procédure adaptée de l'article 28 ou le recours à une procédure formalisée d'appel d'offres mise en oeuvre dans le cadre d'une référence expresse aux articles 57 à 59 du code des marchés publics. M. Jean-Pierre Kucheida demande à...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités relatives au nombre de parts à retenir dans le calcul de l'impôt sur le revenu. En effet, le code général des impôts dispose que les contribuables mariés ont droit à une demi part supplémentaire lorsque l'un des conjoints, âgé de plus de soixante-quinze ans, est titulaire ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; silicose. reconnaissance

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance de la silicose des anciens mineurs. Des milliers d'hommes et de femmes se heurtent trop souvent encore au refus que le médecin-conseil oppose à la révision de leur taux d'incapacité. Dans la plupart des cas, ce refus est en totale contradiction avec le diagnostic établit...