Jean-Pierre Kucheida
Question N° 14527 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO). Les réfractaires, qui ont connu des risques majeurs : prison, déportation, représailles envers leur famille et les personnes qui leur venaient en aide, ont reçu la médaille commémorative de la guerre 1939-1945. La loi du 22 août 1950 reconnaît le réfractariat comme « acte de résistance » tout comme le code des pensions militaires d'invalidité. La période de réfractariat est reprise dans l'état signalétique de la « défense » comme service militaire. Ce sont autant de jalons législatifs qui légitiment le droit imprescriptible à réparation que ces soldats de la clandestinité réclament en hommage au courage dont ils ont fait preuve. La reconnaissance du comportement patriotique des réfractaires et de tous les hommes qui, pendant l'occupation, ont fait le choix de la clandestinité au nom de la résistance à l'occupant s'inscrit dans la droite lignée du devoir de mémoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir accorder aux acteurs clandestins de la résistance le titre de reconnaissance de la Nation, distinction honorifique qui témoignera de l'hommage juste et sincère de la France pour les enfants d'une guerre dont le cours n'aurait sans doute pas été le même si ces jeunes hommes n'avaient pas pris le maquis.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants rappelle à l'honorable parlementaire que le titre de reconnaissance de la nation (TRN), créé initialement par l'article 44 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant, a été ultérieurement étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permettant ainsi de distinguer ceux des militaires et des personnels civils ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Pour autant, la loi du 4 janvier 1993 précitée n'a pas modifié la nature du titre en question qui marque la participation à un conflit armé comportant donc un risque d'ordre militaire. Or, la situation des réfractaires ne correspond pas, quel qu'ait été le mérite des intéressés, aux conditions ci-dessus définies. Il paraît utile de préciser ici que la notion de résistance constituée par le réfractariat en tant qu'opposition aux lois et décrets du gouvernement de Vichy, telle qu'elle a été définie par l'article 8 de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut des réfractaires, ne saurait être confondue avec l'engagement résistant actif. En revanche, les nombreux réfractaires qui ont ultérieurement rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance ont accès, le cas échéant, aux titres qui reconnaissent la qualité de combattant : carte du combattant, carte du combattant au titre de la Résistance, carte de combattant volontaire de la Résistance, titre de reconnaissance de la nation. En tout état de cause, ainsi qu'il l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2008, le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants entend engager une vaste concertation, avec l'ensemble des associations, sur la question de l'octroi du TRN aux anciens réfractaires du service du travail obligatoire en Allemagne.
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