Jean-Pierre Kucheida
Question N° 9890 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre et de l'air ainsi que de la gendarmerie sur celle des officiers mariniers. La jurisprudence des tribunaux des pensions militaires a établi que la distinction entre les indices des pensions allouées d'une part, aux sous-officiers des armées de terre, air et de la gendarmerie et, d'autre part, aux officiers mariniers sont, à l'égard de l'équivalence des grades, discriminatoires. Elle a également ordonné dans nombre de cas d'espèce le relèvement de pensions d'invalidité à l'indice correspondant à celui du même grade de la marine au même taux d'invalidité. Or la disparité des pensions militaires d'invalidité entre les sous-officiers des armées de l'air, de terre, de la gendarmerie et ceux de la marine résiste aujourd'hui à ces précédents juridiques et perdure dans l'attente de la mise en place du plan de rattrapage destiné à harmoniser les pensions militaires d'invalidité en alignant les indices sur ceux appliqués aux pensions militaires de la marine nationale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la situation du décret devant permettre cette harmonisation à partir de 2007 et de lui préciser le nombre d'années sur lesquelles s'étalera ce processus avant de parvenir à une complète harmonisation des pensions. - Question transmise à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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