Questions écrites de Jean-Pierre Kucheida

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stagiaires aux formations au travail social de niveau III. Le principe d'une gratification de tous les stagiaires constitue un progrès significatif, compte tenu de la situ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; lieux de mémoire ; cimetière militaire de Notre-Dame de Lorette. Pas-de-Calais. profanation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la profanation de 148 tombes du carré musulman du cimetière militaire de Notre-Dame de Lorette. Cet acte haineux a été perpétré un an après la profanation de 52 tombes musulmanes sur ce même site qui est la plus grande nécropole militaire de France. Il s'agit d'un acte odieux qui in...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la vente du patrimoine immobilier de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. La CANSSM est propriétaire d'un patrimoine de 70 immeubles parisiens estimés, fin 2006, pour une valeur s'échelonnant de 650 à 800 millions d'euros. Ainsi que le...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'annonce de la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). La disparition de la DSPRS s'accompagnerait de l'éclatement de ses missions et remettrait en cause la gestion des services dont elle a la responsabilité. Nombreux, ils ont tra...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse de 5,5 % du prix du gaz à compter du mois d'avril 2008. Après une augmentation de 4 % au mois de janvier 2007, les particuliers constatent donc la flambée du montant de leur facture énergétique dans un contexte où les inégalités des ménages français face au poids des dépenses...

Thèmes : sports ; football ; violence dans les stades. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les circonstances dans lesquelles s'est déroulée la finale de la coupe de la ligue de football qui a opposé les équipes du Paris Saint Germain et de Lens. Une banderole haineuse et insultante à l'égard des habitants de la Région Nord-Pas-de-Calais a été déployée pen...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la suppression de la publicité sur les chaînes du service public de radio et de télévision. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) finance à hauteur de 40 % les recettes des 609 radios associatives non commerciales de France et des DOM-TOM. Il est alimenté ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la suppression de la publicité sur les chaînes du service public de radio et de télévision. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) finance à hauteur de 40 % les recettes des 609 radios associatives non commerciales de France et des DOM-TOM. Il est alimenté ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007 relative à la dérogation accordée aux élèves des établissements sociaux et médico-sociaux pour réaliser des travaux dangereux. Cette circulaire interdit toute dérogation destinée à autoriser l'utilisation de machines dangereuses pour ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO). La loi du 22 août 1950 institue la reconnaissance du mérite et du courage des Français qui se sont soustraits à la réquisition du STO en résistance au gouvernement d...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité pour tous les particuliers de revenir aux tarifs réglementés des fournisseurs d'énergie historiques. La réversibilité libère, par exemple, les nouveaux entrants d'un logement du choix que leurs prédécesseurs ont pu privilégier. Ils ne sont donc plus captifs d'une décision ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. transferts. pratiques frauduleuses

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'augmentation exponentielle des plaintes des consommateurs envers les services de télécommunications tous secteurs confondus. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié son baromètre des plaintes. Il enregistre une hausse d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; cotisations syndicales. perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales quant à la représentativité syndicale. Cette représentativité souffre de l'inadaptation du régime fiscal appliqué à la cotisation. Cette dernière ouvre droit à une déduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant d...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la réforme de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ce projet laisse entendre que le recours à l'architecte deviendra obligatoire pour toute construction à partir d'un seuil de 20 m² de surface hors oeuvre brute, au lieu des 170 m² hors oeuvre nette actuellement défi...

Thèmes : État ; services de la Présidence ; dépenses. statistiques

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la hausse des dépenses de l'Élysée pour l'exercice 2007. La première année du mandat de la Présidence de la République s'est conclue sur une augmentation de 8,4 % des dépenses élyséennes. Parallèlement, le budget de l'État n'a augmenté que de 2,4 %. Les services publics de ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir du plan maladies rares. Mis en place en 2005 pour une période de 4 ans, il s'achèvera au 31 décembre de cette année 2008 sans qu'aucune solution de remplacement, de prolongation ou d'amélioration de ce dispositif n'ait, pour l'heure, été évoquée. La Franc...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport du Conseil économique et social portant sur le surendettement des particuliers. Ce rapport, assorti de l'avis du Conseil économique et social, a été publié le 17 octobre 2007. Il dresse un constat alarmant sur l'endettement des ménages français. Alors qu'en 2003, le nombre d...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. conséquences

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques. Le débat qui s'est instauré depuis l'annonce de cette mesure concerne uniquement les dispositifs qui pourraient être mis en place afin de compenser le déficit de financement considérable qui menace la pérennité des chaînes publiq...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la progression du surendettement. Les offres de crédit à la consommation se sont multipliées. Elles proposent des réserves d'argent pouvant dépasser 10 000 euros et se vantent de pouvoir libérer ces réserves dans des délais très brefs sans justificatifs de revenus Ces slogans publicita...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire. Il apparaît que les principaux axes de la réforme s'orientent vers la rationalisation des coûts et des moyens de l'administration de la justice, dont les conséquences se veulent redoutables à l'échelle locale. Si la permanence de la cour d'appel n'est pas contest...