Jean-Pierre Kucheida
Question N° 8117 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire. Il apparaît que les principaux axes de la réforme s'orientent vers la rationalisation des coûts et des moyens de l'administration de la justice, dont les conséquences se veulent redoutables à l'échelle locale. Si la permanence de la cour d'appel n'est pas contestée dans la région Nord-Pas-de-Calais, il s'avère au contraire que la fusion des juridictions de proximité, à savoir les tribunaux d'instance, laisse peser la menace de la disparition de certaines structures au détriment des besoins du justiciable. Le bassin minier compte aujourd'hui sept tribunaux d'instance. Quelle que soit la procédure envisagée - refonte des structures en une seule entité, suppression complète au profit de la création d'une maison de la justice -, c'est une population qui concentre plus de 1,2 million d'habitants qui risque de se voir privée de l'accès et de l'exercice de la justice de proximité. La région Nord-Pas-de-Calais exige, de par ses caractéristiques humaines et géographiques, un traitement différencié dans la conduite de cette réforme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir veiller à préserver le maillage juridictionnel tel qu'il existe actuellement, au risque de créer des déserts judiciaires éloignant ainsi une justice à laquelle une population dont le niveau de vie reste très modeste ne sera pas en mesure d'accéder.
Réponse émise le 24 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 prévoit la fusion des tribunaux d'instance de Carvin et Liévin avec celui de Lens, du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise avec celui d'Arras et la fusion du tribunal d'instance de Houdain avec celui de Béthune. Les tribunaux d'instance de Carvin et Liévin sont éloignés respectivement de 12 et 4 kilomètres du tribunal d'instance de Lens, auquel ils seront rattachés à compter du 1er janvier 2010. S'agissant du tribunal de Houdain, la distance par la route qui le sépare de Béthune représente 14 kilomètres, soit un temps de transport évalué à 21 minutes. Dans ces conditions, le regroupement décidé ne compromet pas l'accès à la justice pour les justiciables du ressort. Par ailleurs, le tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise qui connaît une activité inférieure à la moyenne constatée de 615 affaires civiles nouvelles par an et par magistrat pour la période de 2004 à 2006 (571 affaires civiles nouvelles par an) ne permet pas de justifier l'emploi d'un juge à temps plein. Son rattachement au tribunal d'instance d'Arras a d'ailleurs été proposé par les chefs de la cour d'appel de Douai. Il convient ainsi de constater que la suppression de ces quatre juridictions laisse subsister sept tribunaux d'instance dans les départements du Nord-Pas-de-Calais.
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