Jean-Pierre Kucheida
Question N° 19028 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité pour tous les particuliers de revenir aux tarifs réglementés des fournisseurs d'énergie historiques. La réversibilité libère, par exemple, les nouveaux entrants d'un logement du choix que leurs prédécesseurs ont pu privilégier. Ils ne sont donc plus captifs d'une décision qu'ils n'ont pas prise eux-mêmes. Mais cette liberté n'est que temporaire car la réversibilité ne peut s'exercer que jusqu'à l'année 2010 et à condition de rester plus de six mois chez l'opérateur alternatif. La fourniture d'énergie promet donc de devenir un abonnement purement commercial au même titre que les abonnements téléphoniques ou Internet, pour les plus répandus. Or, les contentieux liés à ces abonnements sont de plus en plus nombreux. Les dépôts de plaintes liés à la lenteur de la mise en service des lignes, au changement arbitraire des tarifs pratiqués, à la non résiliation des contrats ou encore au démarchage téléphonique qui aboutit à de la vente forcée, ont explosé au cours de l'année 2007. À l'évidence, et compte tenu des orientations que prend le marché de l'énergie, ces dérives se transposeront très rapidement à ce secteur d'autant que tout contrat signé chez un opérateur alternatif est désormais assigné à une obligation temporelle : celle d'y souscrire pendant au moins six mois. Le consommateur, ou plutôt le client, ne dispose d'aucune garantie et redoute les conséquences de la déréglementation des tarifs de l'énergie. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en place afin de limiter des dérives redoutables inhérentes à la création d'un service de fourniture énergétique purement commercial.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel introduit deux dispositions pour les consommateurs domestiques par rapport à la législation antérieure. La première disposition permet à tout nouvel entrant dans un logement de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz s'il le souhaite, et ce jusqu'au 1er juillet 2010. La seconde autorise, pour un logement donné, un consommateur domestique qui a exercé son éligibilité, de bénéficier à nouveau du tarif réglementé de vente d'électricité. Mais, pour cela, il doit rester au moins 6 mois sur le marché. Ce délai n'impose pas au consommateur de rester chez le même fournisseur, mais de contracter uniquement des offres de marché durant les 6 mois suivants l'exercice de l'éligibilité. Par ailleurs, l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz naturel aux particuliers au 1er juillet 2007 s'est accompagnée de la mise en place d'un nouveau cadre permettant d'assurer l'information et la protection des consommateurs d'énergie. Une section 12 relative aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel a ainsi été créée dans le code de la consommation. Les dispositions y figurant imposent notamment aux fournisseurs de fournir une information détaillée sur toute offre proposée à un consommateur ou à un petit client professionnel (art. L. 121-87 du code de la consommation). En particulier, les fournisseurs sont tenus d'indiquer aux consommateurs si l'offre proposée est au prix réglementé ou au prix de marché et si sa souscription entraîne la renonciation définitive aux tarifs réglementés de vente pour le site concerné. À cet égard, les différents documents constituant l'offre des fournisseurs, et en particulier la fiche standardisée mentionnent ces informations. Elle apparaît également, le plus souvent, dans les conditions générales de vente des fournisseurs. En tout état de cause, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargée du suivi de la réglementation du texte précité, assure une vigilance renforcée sur le respect, par les fournisseurs, de la bonne application de ce nouveau cadre juridique. En outre, en cas de difficulté, si le litige porte sur l'exécution du contrat, les consommateurs peuvent saisir le médiateur national de l'énergie qui a été créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006. Le médiateur a mis en place ses équipes et est désormais en mesure d'assurer la mission que la loi lui confie. Enfin, s'agissant des questions de procédure (mise en service des lignes), des améliorations vont être apportées aux prestations réalisées par les gestionnaires de réseau de distribution, en particulier sur les délais, en vue de répondre de manière plus satisfaisante aux attentes des consommateurs. L'ensemble du dispositif mis en place en 2006 et complété en 2008 est de nature à permettre aux consommateurs de bénéficier du choix que leur offre l'ouverture du marché de l'énergie tout en leur apportant les garanties et protections nécessaires.
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