Jean-Pierre Kucheida
Question N° 20743 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 avril 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport du Conseil économique et social portant sur le surendettement des particuliers. Ce rapport, assorti de l'avis du Conseil économique et social, a été publié le 17 octobre 2007. Il dresse un constat alarmant sur l'endettement des ménages français. Alors qu'en 2003, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement était de 165 000, ce chiffre s'est établi en 2006 à 184 866, soit une progression de 12 % en trois ans. Parallèlement, le rapport du Conseil économique et social indique que près de 700 000 ménages étaient en procédure de désendettement en décembre 2006. 15 % de ces foyers, soit 7,5 millions de personnes, avouent avoir des difficultés à rembourser. Les conclusions du rapport du Conseil économique et social tout comme les recommandations qu'il préconise trouvent un écho dans l'inquiétude que les Français formulent face à l'érosion de leur pouvoir d'achat. Renforcement de la protection du consommateur, encadrement du crédit revolving, interdiction de toute publicité sur les "réserves d'argent" les assimilant à une épargne, accompagnement des clientèles fragiles par les banques, ces propositions permettraient de remédier en partie au problème du surendettement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'elle envisage de donner aux recommandations du Conseil économique et social afin de répondre aux difficultés des centaines de milliers de foyers surendettés.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'encadrement de la publicité du crédit est fixé précisément. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à constater les infractions. Suite aux discussions qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en décembre 2007 lors de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a demandé au comité consultatif du secteur financier (CCSF) de réaliser une étude sur le crédit renouvelable pour formuler des propositions afin de favoriser le développement responsable de ce type de crédit, notamment en matière de publicité. Ces propositions devront s'inscrire en cohérence avec les travaux de transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation. Le code de la consommation réglemente et sanctionne les abus en matière de publicité trompeuse et de nature à induire en erreur les consommateurs (art. L. 121-1 et suivants du code de la consommation). En ce qui concerne le crédit, ces règles sont complétées par des dispositions qui fixent les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les publicités sur le crédit à la consommation : identité du prêteur, taux d'intérêt, coût du crédit et frais d'assurances, le cas échéant, la durée du crédit. Ces règles fixent également les mentions qui sont interdites (art. L. 311-4 du code de la consommation). Il est interdit en particulier d'indiquer dans une publicité que le crédit peut être octroyé sans élément d'information sur la solvabilité de l'emprunteur, de suggérer que le prêt augmente les ressources de l'emprunteur ou qu'il consiste en une réserve d'agent sans contrepartie financière identifiable. L'association des sociétés financières, dans le cadre d'une démarche concertée avec les associations de consommateurs, évalue, par ailleurs, les améliorations qui peuvent être apportées aux messages publicitaires notamment au regard de la terminologie utilisée pour le crédit renouvelable. Cette démarche concertée contribue également à approfondir la réflexion sur les limites de la publicité au-delà du cadre législatif rappelé ci-dessus.
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