Questions écrites de Jean-Pierre Kucheida

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; Tracfin. informations recueillies. confidentialité

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition de la directive n° 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. La transposition de cette directive en droit français suppose de...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès au logement de l'ensemble des étudiants. Premier motif du mal logement étudiant, le montant des loyers dont le prix moyen connaît une inflation démesurée et peut varier du simple au double selon la ville que les étudiants ont choisie pour accomplir leurs étude...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en vente libre service des médicaments délivrables hors prescription dans les pharmacies. Associés aux produits de parapharmacie, ils n'en demeurent pas moins des médicaments et, en tant que tels, ils sont susceptibles de provoquer des intolérances légères, voire dangereuses, chez...

Thèmes : police ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'insuffisance des effectifs de fonctionnaires de police dans la circonscription de sécurité publique de Lens. Depuis le 1er janvier 2001, avant même que la police de proximité ne soit supprimée, la CSP de Lens voit ses effectifs diminuer. De 703 agents, elle n'en ...

Thèmes : santé ; alcoolisme ; lutte et prévention

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la suppression du financement de l'association Artois-Chrysalide, annoncée par l'union régionale des caisses d'assurance maladie du Nord-Pas-de-Calais. L'association Artois-Chrysalide existe depuis près de 10 années et se dédie à la prise en charge curative et psych...

Thèmes : organisations internationales ; Conseil de l'Europe ; Cour européenne des droits de l'homme. arrêts. exécution

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le respect de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et, en particulier, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. Ce principe est un élément crucial du système mis en place par le Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réduction des contrats aidés. Le département du Pas-de-Calais s'est engagé dans l'expérimentation du RSA dans le but de développer un nouveau dispositif destiné à lutter encore davantage contre l'exclusion et la pauvreté. Or, l'enveloppe des contrats d'avenir vient d'être minorée de 5...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question des financements des prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs. Les crédits alloués pour l'année 2007 dans leur enveloppe initiale se voulaient insuffisants. Le manque de financement bloque de nombreux dossiers sur des périodes interminables, alors que ces projets n'appellent souv...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'une des principales orientations du Plan Alzheimer, à savoir le maintien du patient à son domicile. La mise en oeuvre du Plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer s'appuie sur la nécessité de prendre en compte la situation particulière des malades vivants seuls. Il est, certe...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; porte-drapeaux ; revendications

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau. Présent quelles que soient les circonstances, le porte-drapeau arbore avec fierté et honneur les couleurs nationales françaises, l'emblème de la République, de l'unité de la nation et des valeurs de liberté, d...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la prise en charge de l'accès au haut débit par le service universel des télécommunications. Le haut débit ne fait pas partie du service universel, bien que transitant, entre autres, par la ligne téléphonique qui, elle, transmet les communications téléphoniques relevant du service universel. L...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'entrée en vigueur des franchises médicales. Dans le département du Pas-de-Calais, les malades souffrent déjà de cette mesure qui instaure une médecine à deux vitesses. Les foyers modestes et très modestes ont, en effet, modifié leurs comporteme...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire du collège Gilles-de-Chin de Berlaimont. Insulté lourdement par un de ses élèves de classe de sixième, un enseignant a cédé sous la pression et l'a giflé. Cette réaction a suscité un déferlement médiatique sans précédent d'autant que le père de l'élève, gendarme de profession, s'est rend...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'accélération de la très forte hausse des cours des produits pétroliers en cette fin d'année 2007. Le prix du baril de pétrole connaît des augmentations spectaculaires depuis plus de deux années. Or le rythme de cette hausse s'avère difficilement soutenable pour les ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; grèves ; conséquences. accueil des élèves

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'instauration d'un service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des enseignants du premier degré. Il est demandé aux collectivités territoriales de mettre une équipe à disposition au sein des établissements dont les enseignants sont absents du fait de la grève et c...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'entrée en vigueur des franchises médicales. Les patients qui ne sont pas exemptés de cette mesure, et qui représentent plus de la moitié de la population française, pourront payer, pour l'exercice 2008, jusqu'à 50 euros par an pour se soigner. Dans le cas des hand...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; réforme. conséquences

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de la suppression du samedi travaillé dans les écoles maternelles et primaires dès l'année prochaine, suppression qu'il entend transposer dans les collèges à la rentrée 2009. Une telle décision revient à démanteler l'enseignement élémentaire qui ne se fera donc plus que sur quatre journées complè...

Thèmes : police ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence d'un commissaire de police au sein du commissariat subdivisionnaire de la ville de Liévin. Force est de constater que la circonscription de sécurité publique de Lens subit une très forte érosion en commissaires de police depuis plusieurs années. Elle n'es...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la récupération auprès de locataires des frais liés au gardiennage, dont les conditions sont strictement définies dans le décret n° 87-713 du 29 août 1987. Il introduit une récupération à concurrence de 75 % du salaire et des charges sociales du gardien si celui-ci assure dans ses tâches contractuelles ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. revalorisation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'allocation différentielle aux veuves d'anciens combattants. Les attentes des représentants des anciens combattants ont très largement sous-tendu les discussions qui se sont nouées autour du projet de loi de finances 2008. Elles consistaient notamment à obtenir la revalorisat...