Jean-Pierre Kucheida
Question N° 20159 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'entrée en vigueur des franchises médicales. Les patients qui ne sont pas exemptés de cette mesure, et qui représentent plus de la moitié de la population française, pourront payer, pour l'exercice 2008, jusqu'à 50 euros par an pour se soigner. Dans le cas des handicapés, des personnes âgées et des patients en affection longue durée ce plafond de 50 euros sera très rapidement atteint. Pour certains malades, qui ont à solliciter les services d'un transporteur sanitaire à raison de deux à trois fois par semaine pour se rendre chez un kinésithérapeute, les 50 euros seront collectés à la fin du premier printemps 2008 ! Les patients s'acquittent en effet de deux euros par trajet réalisé par le biais d'un transporteur sanitaire, soit deux euros à l'aller et deux euros au retour. Un transport sanitaire coûte donc quatre euros au malade. Dès lors, le seuil des 50 euros est très rapidement atteint, mais rien ne garantit que ce seuil ne sera pas dépassé. Le patient ne bénéficie d'aucun moyen de contrôle sur l'établissement de son relevé de prestations. Le coût des franchises est systématiquement répertorié sur le relevé pour chaque acte concerné. Mais rien n'indique qu'une fois les 50 euros collectés, le prélèvement s'arrête. Le patient ne peut s'assurer que la barrière des 50 euros n'est pas dépassée. Il lui faut avoir une confiance aveugle dans un système informatisé, ainsi que dans le responsable de la caisse d'assurance maladie. De toute évidence, l'absence de contrôle et de garantie au bénéfice des malades est une insuffisance sérieuse dans un dispositif qui laisse peser un risque sanitaire majeur sur les populations les plus vulnérables à la maladie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de contrôle qu'elle entend mettre en place, afin de limiter les risques de dépassement du seuil maximal établi pour les franchises médicales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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