Jean-Pierre Kucheida
Question N° 17963 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 mars 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question des financements des prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs. Les crédits alloués pour l'année 2007 dans leur enveloppe initiale se voulaient insuffisants. Le manque de financement bloque de nombreux dossiers sur des périodes interminables, alors que ces projets n'appellent souvent qu'un ultime « coup de pouce » pour se concrétiser et revitaliser un secteur particulièrement fragilisé de notre économie. Une enveloppe complémentaire de 20 millions d'euros a été mobilisée afin de compléter le dispositif initial de l'année 2007. Mais l'inquiétude demeure palpable parmi les jeunes agriculteurs. L'année 2008 laisse, en effet, craindre une baisse possible des cofinancements européens. Ceci n'aura d'autre effet que de réduire l'enveloppe principale dévolue aux prêts bonifiés pour l'exercice 2008 et mettra de nouveau en péril des projets d'installation, de reprise d'exploitation et de modernisation des structures agricoles existantes. Il est nécessaire d'anticiper une probable insuffisance du budget agricole, afin d'éviter que les difficultés qui ont été celles de cette fin d'année 2007 se reproduisent. En conséquence, il lui demande de lui préciser dans quelle mesure le déficit de financement par les fonds européens des prêts bonifiés pourra être corrigé par l'enveloppe nationale pour l'année en cours.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les jeunes agriculteurs dans le cadre de leurs demandes d'aides à l'installation, et notamment de leurs demandes de prêts à moyen terme spéciaux destinés aux jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA). En 2007, la hausse des taux bancaires a entraîné l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt pour l'État et a accéléré la consommation des crédits budgétaires qui leur étaient réservés. Devant ces problèmes, l'Etat a fait un effort particulier. Des redéploiements budgétaires ont permis la délégation d'enveloppes supplémentaires en décembre 2007. Ces dernières délégations ont porté à plus de 81 millions d'euros les financements nationaux affectés aux prêts installations alors qu'ils ne dépassaient pas 60 millions pour l'année 2006. En tenant compte des crédits européens, près de 131 millions d'euros ont été attribués aux dossiers de prêts MTS-JA pour l'année 2007. En 2007, en prenant en compte l'ensemble des dispositifs d'aides à l'installation, plus de 350 millions d'euros auront globalement été consacrés à la transmission des exploitations agricoles à partir des crédits nationaux et européens. L'État a donc fait un effort considérable en faveur de l'installation en 2007. Les déficits observés dans certains départements ne proviennent en aucun cas d'une réduction des crédits mais bien d'une forte augmentation des besoins. Pour 2008, une évolution du dispositif des prêts MTS-JA a été mise en place par un arrêté du 7 mars 2008 publié au Journal officiel du 12 mars 2008. Cette évolution a notamment pour finalité d'éviter la création de files d`attente des demandes de prêts. Celle-ci a fait l'objet d'une large concertation notamment avec jeunes agriculteurs. Ainsi, les taux actuels des prêts bonifiés sont maintenus mais l'aide perçue sous forme de bonification d'intérêt dont bénéficie le jeune agriculteur demandeur a été plafonnée à 11 800 euros en zone de plaine et à 22 000 euros en zone défavorisée. De plus, la durée bonifiée de ces prêts passe de douze ans à sept ans en zone de plaine et de quinze ans à neuf ans en zone défavorisée. La loi de finances pour l'année 2008 prévoyait une enveloppe nationale de 67,7 millions d'euros pour le financement des prêts à l'installation, en progression de 6 % par rapport à l'enveloppe 2007. À cette augmentation initiale s'ajouteront des crédits supplémentaires qui porteront l'enveloppe totale, nationale et communautaire, à hauteur de 130 millions d'euros. Les premières enveloppes, pour un montant total au niveau national de 105 millions d'euros, ont été notifiées dès l'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'octroi des prêts à l'installation auprès des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche. La distribution des prêts MTS-JA a donc d'ores et déjà pu reprendre.
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