Jean-Pierre Kucheida
Question N° 18067 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 mars 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire du collège Gilles-de-Chin de Berlaimont. Insulté lourdement par un de ses élèves de classe de sixième, un enseignant a cédé sous la pression et l'a giflé. Cette réaction a suscité un déferlement médiatique sans précédent d'autant que le père de l'élève, gendarme de profession, s'est rendu au domicile du professeur pour l'entendre en gendarmerie sur les faits qu'il avait commis quelques heures plus tôt. L'attitude de l'enseignant a été immédiatement condamnée. Il a fallu plus de quatre jours aux responsables de l'éducation nationale pour indiquer qu'il était nécessaire de sanctionner l'élève ! Mais le comportement du père de l'adolescent ne soulève aucune interrogation aujourd'hui. Abusant de son pouvoir, il a fait usage de son uniforme et de son autorité, alors qu'il n'était pas en service, pour imposer une garde à vue à l'enseignant. Une telle attitude viole les règles de droit et de procédure qui président au déroulement d'une enquête légitime et légale. Se faisant justice lui-même, le père de l'élève a conduit à une surenchère scandaleuse dans cette affaire. L'enseignant est devenu la victime d'une autorité qui n'a pas vocation à s'autosaisir d'une telle question. Constatant cet abus d'autorité, il lui demande de bien vouloir prendre les sanctions qui s'imposent à l'égard du gendarme dont l'attitude est condamnable, car s'instituant juge et partie dans une affaire aussi délicate, il a bafoué les droits de l'enseignant et rompu l'exercice de la séparation des pouvoirs.
Réponse émise le 22 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que la garde à vue est définie par la doctrine comme une mesure restrictive de liberté pouvant être mise en place par les officiers de police judiciaire à l'encontre de toute personne majeure ou mineure âgée de plus de 13 ans et présentant une ou plusieurs raisons plausibles d'avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement. Si la garde à vue prive la personne mise en cause de sa liberté, cette privation est exclusivement motivée par les nécessités de l'enquête, ainsi qu'il résulte de l'article préliminaire du code de procédure pénale, qui définit le principe de proportionnalité devant présider à toute mesure de contrainte. Par ailleurs, la garde à vue est également créatrice de droits pour la personne qui en fait l'objet, droits qui doivent lui être dûment notifiés. Ainsi, pour les infractions de droit commun, la personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, de ce qu'elle peut demander à s'entretenir avec un avocat, de ce qu'elle peut faire prévenir un membre de sa famille ou son employeur et de ce qu'elle peut être examinée par un médecin à sa demande. Enfin, le contrôle de l'exercice effectif de ces droits et, plus généralement, de l'ensemble de la mesure de garde à vue est effectué par le procureur de la République ou, le cas échéant, le magistrat instructeur, autorités judiciaires gardiennes des libertés individuelles en vertu de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce contrôle peut être exercé de manière d'autant plus effective que le magistrat du parquet ou le juge d'instruction doit être informé de la mesure de garde à vue dès le début de cette dernière. L'autorité judiciaire est ainsi en mesure de contrôler en temps réel l'opportunité,comme la légalité de la mesure de garde à vue prise à l'encontre de la personne mise en cause. Le procureur de la République peut à tout moment mettre un terme à la mesure de garde à vue, dès lors qu'il lui apparaît que les nécessités de l'enquête n'en justifient plus la poursuite. Enfin, il convient de noter que la procédure judiciaire évoquée par le parlementaire fait l'objet d'un suivi attentif de la part des services de la chancellerie qui n'ont décelé aucun dysfonctionnement.
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