Questions écrites de Jean-Pierre Kucheida

Thèmes : état civil ; réglementation ; deuils anténataux

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance des enfants nés sans vie. Le 6 février 2008, la Cour de cassation a rendu une décision selon laquelle un foetus né sans vie pouvait être déclaré à l'état civil et ce quels que soient son poids et la durée de la grossesse. Actuellement, le droit fra...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros surtaxés. tarification. réforme

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la facturation des communications opérées via les «hotlines» et lignes réservées au « service clients ». Les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ont l'obligation légale de pratiquer la gratuité du temps d'attente lorsqu'un client prend contact avec son fournisseur via la «hotl...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités du régime agricole. Près de 80 % des retraités du régime agricole vivent avec moins de 700 euros par mois. Plus de la moitié des agriculteurs à la retraite perçoivent des pensions inférieures à 500 euros mensuels. Ces deux chiffres se situent très en dessous du niveau du s...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : pensions de réversion ; revalorisation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'annonce de la revalorisation des pensions de réversion à hauteur de 11 % en 2010. Cette majoration a été annoncée concomitamment à la hausse du minimum vieillesse qui sera porté à 676, 81 euros au 1er avril 2009. Aucune précision n'a été apportée quant aux per...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi crée le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Les Collectivités locales ont l'obligatio...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation. Outre leur rôle socio-éducatif, ils participent à l'exécution des peines et à la prévent...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le décret modifiant les règles de majoration des allocations familiales. Le décret supprime la majoration des allocations familiales qui intervenait à deux reprises, à l'âge de 11 ans et de 16 ans. Ne subsiste plus qu'une seule majoration survenant aux 14 ans de...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; tiers payant. régime minier. réglementation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur le décret n° 2006-983 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. Ce décret institue l'interdiction pour les pharmacies du régime général de faire bénéficier les affiliés du régime ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du logiciel « base élèves » dans les écoles maternelles et élémentaires. « base élèves » est un système de saisie et de gestion informatiques par Internet de tous les élèves. Expérimenté dans 21 départements, il prévoit que toutes les données familiales, sociales, scolaires et identitaires...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la remise en cause régulière du remboursement du synagis. Le synagis est un médicament destiné à prévenir et à soigner chez les enfants nés prématurément les infections liées au VRS, la plus répandue d'entre elles étant la bronchiolite du nourrisson. Le prix de ce m...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le bénéfice des cures thermales médicalisées, leur déroulement et leur prise en charge. 500 000 assurés sociaux suivent chaque année au minimum une cure thermale médicalisée d'une durée de trois semaines. L'assurance maladie prend en charge le coût de la cure depuis...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la révision générale des politiques publiques et ses conséquences en matière de protection du consommateur. Cette réforme se fonde sur une logique comptable dont l'objectif à terme est de supprimer un fonctionnaire sur deux. L'emploi public devient la variable d'ajustement budgétaire d...

Thèmes : impôts locaux ; versement transport ; réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la modification de l'assiette de calcul du versement transport. L'article 12 du projet de loi de modernisation de l'économie prévoit de faire passer de neuf à dix salariés et plus le seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport. Le produit du versement transport permet d'assurer 40...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la présentation des projets de nouveaux programmes de l'enseignement primaire. La refonte des programmes scolaires se veut être la dernière étape de la réforme engagée en septembre 2007 dans le primaire. Celle-ci a débuté par la suppression des cours le samedi matin et l'annonce de la réduction des effecti...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. conséquences

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques. Le débat qui s'est instauré depuis l'annonce de cette mesure concerne uniquement les dispositifs qui pourraient être mis en place afin de compenser le déficit de financement considérable qui menace la pérennité des chaînes publiq...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de la suppression de près de 700 postes d'enseignants dans le secondaire pour la rentrée scolaire 2008-2009 qui interviendra dans l'académie de Lille. Au cours des cinq dernières années, près de 3 500 postes ont été supprimés. La rentrée 2007 s'était quant à elle ouverte sur la promesse de la dis...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande de Gaz de France consistant en une hausse du tarif du gaz de 9,5 %. Le Gouvernement a écarté toute augmentation de cette nature pour le 1er juillet 2008. Au cours du premier semestre 2008, les tarifs ont déjà augmenté de 9,5 % (+ 4 % en janvier et + 5,5 % au 1er mai 2008). L...

Thèmes : audiovisuel et communication ; disques compacts et DVD ; piratage. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi « Création et Internet » et ses objectifs. Il prévoit de réduire la piraterie Internet à hauteur de 80 %, soulager les inquiétudes de l'industrie musicale dont le chiffre d'affaires a baissé de 50 % en 5 ans et promet de réduire la crise que traversent la télévision et le ciné...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de milliers de contribuables contraints de rembourser la prime à la mobilité géographique qu'ils ont perçue au titre de la mise en place du crédit d'impôt « mobilité professionnelle » en 2005. Ce crédit d'impôt avait pour but d'encourager les demandeurs d'emplo...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le système du bonus-malus écologique. Le premier bilan de la mise en place de ce dispositif montre qu'il a permis d'accélérer le renouvellement du parc automobile récent en développant la vente des petites voitures de ville. N...