Jean-Pierre Kucheida
Question N° 28373 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande de Gaz de France consistant en une hausse du tarif du gaz de 9,5 %. Le Gouvernement a écarté toute augmentation de cette nature pour le 1er juillet 2008. Au cours du premier semestre 2008, les tarifs ont déjà augmenté de 9,5 % (+ 4 % en janvier et + 5,5 % au 1er mai 2008). Le président directeur général de Gaz de France vient d'annoncer que « les hausses sont devant nous ». Parallèlement, le Gouvernement n'a livré aucune précision sur ses intentions quant aux demandes de Gaz de France qui n'auront de cesse de se répéter au fil des mois. Plus de 7 millions de foyers se chauffent et cuisinent au gaz. Tous redoutent une envolée du coût de l'énergie qui représente plus de 15 % des dépenses des ménages les plus modestes. Selon toute vraisemblance, la hausse interviendrait à l'automne prochain, période où les dépenses énergétiques repartent à la hausse du fait de la dégradation lente des conditions climatiques. L'augmentation du prix du gaz connaîtra donc au minimum une hausse de 19 % pour l'année 2008. Dans la perspective hivernale, cette probabilité est intolérable. Aujourd'hui, les Français consacrent près de la moitié de leurs revenus aux frais générés par leur logement (énergie incluse) et par leurs déplacements. Le budget de l'alimentation est constamment rogné puisqu'il ne représente plus que le troisième poste de dépenses d'un ménage. Nos concitoyens devront-ils envisager dès l'hiver de renoncer à se chauffer pour pouvoir s'alimenter convenablement ? Telle est l'alternative qui se dessine dans un contexte où l'inflation touche aux dépenses les plus élémentaires des foyers français. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette hausse démesurée du prix du gaz et de prendre les mesures qui s'imposent afin de limiter le poids des dépenses énergétiques à l'échelle nationale.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le Gouvernement vient de décider d'une hausse des tarifs de vente de gaz aux particuliers de GDF-Suez, à la suite d'une demande de l'entreprise de révision de ses tarifs. La hausse prendra effet à la mi-août 2008, après avis de la commission de régulation de l'énergie (CRE). Son montant est fixé à + 2,37 EUR HT/MWh, ce qui correspond à une hausse moyenne de + 5 % pour un client chauffé au gaz naturel (près de 60 % de la clientèle), soit une augmentation de la facture mensuelle moyenne de ces clients de l'ordre de 4 EUR TTC. Le mouvement tarifaire décidé par le Gouvernement s'inscrit dans le contexte international d'augmentation des prix des énergies fossiles. Il répercute de manière différée et lissée la seule évolution des coûts d'approvisionnement de GDF-Suez depuis le dernier mouvement tarifaire (1er mai 2008). Afin de garantir la compétitivité du gaz vendu, son coût d'importation est indexé sur l'évolution d'un panier de produits pétroliers. Ce panier se compose de fioul domestique, de fioul lourd et de Brent, produits directement en concurrence avec le gaz. La valeur pondérée de ce panier de produits pétroliers est lissée sur six mois afin d'atténuer la volatilité de ces produits. Pour le mouvement d'août 2008, la période de référence du calcul s'étend de décembre 2007 à fin mai 2008, les évolutions suivantes ont été constatées : Fioul léger (t) : + 37 % en EUR et + 46 % en $. Fioul lourd (t) : + 13 % en EUR et + 20 % en $. Brent (bl) :+ 26 % en EUR et + 35 % en $. La hausse prévue reflète donc de manière différée et lissée la hausse observée des prix des énergies fossiles. Le principe de répercussion différée et lissée des coûts d'approvisionnement est protecteur du consommateur. Conscient des difficultés auxquelles sont confrontés certains ménages, le Gouvernement a mis en place un tarif social destiné à protéger les plus démunis des augmentations des factures de gaz. Les décrets relatifs à sa mise en oeuvre viennent d'être publiés au Journal officiel. Ce nouveau tarif social complète le dispositif existant en matière d'électricité : il sera ouvert aux ménages pouvant prétendre à la couverture maladie universelle (CMU), soit environ 1,1 million de foyers raccordés au gaz naturel. Il sera proposé par tous les fournisseurs de gaz, sans distinction. Concrètement, le tarif social du gaz consiste en une déduction forfaitaire pouvant atteindre 118 EUR par an pour un ménage de 4 personnes (2 adultes et 2 enfants) se chauffant au gaz naturel.
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