Jean-Pierre Kucheida
Question N° 34306 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance des enfants nés sans vie. Le 6 février 2008, la Cour de cassation a rendu une décision selon laquelle un foetus né sans vie pouvait être déclaré à l'état civil et ce quels que soient son poids et la durée de la grossesse. Actuellement, le droit français prévoit la reconnaissance de l'enfant né sans vie dans les conditions définies par l'Organisation mondiale de la santé. Elle intervient à compter du seuil de viabilité de l'enfant à naître, soit 22 semaines d'aménorrhée ou plus de 500 grammes, précisions reprises à titre indicatif dans une circulaire interministérielle de novembre 2001. La jurisprudence laisse entendre que la reconnaissance de l'enfant né sans vie pourrait intervenir plus précocement dans le déroulement de la grossesse si les futurs parents venaient à connaître un tel drame. Un décret serait actuellement en cours de rédaction afin de permettre de prendre en compte la douleur des parents d'enfant nés sans vie. La possibilité pour les familles endeuillées d'obtenir la délivrance d'un « acte d'enfant sans vie » est un progrès considérable. Mais l'exercice est délicat. Il touche au statut du foetus, à la personnalité juridique de l'enfant à naître et aborde la question du droit à l'avortement, qui reste une réponse à l'adolescente ou la femme contrainte d'interrompre une grossesse non désirée. Les nuances éthiques, les considérations morales et la vivacité des sentiments sont ici plus qu'exacerbées. Il est donc essentiel de pouvoir préserver les droits de chaque famille et le choix de chaque femme dans un contexte où le devenir de l'enfant sera toujours une question chargée d'émotion, quelle que soit la détresse ou la détermination avec laquelle elle est envisagée. En conséquence, et dans l'attente de la publication du décret, il lui demande de bien vouloir lui préciser les contours de la définition de « l'acte d'enfant sans vie », dont le contenu concerne également l'avenir de la recherche ou celui du droit à l'IVG.
Réponse
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