Questions écrites de Jean-Pierre Kucheida

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la dégradation du niveau des retraites et des pensions du régime minier. Nombreux sont les syndicats et associations à avoir fait part de leurs inquiétudes quant à l'extrême faiblesse des revenus qui bénéficient aujourd'hui aux anciens mineurs et à leurs veuves. Tous sollicite...

Thèmes : famille ; revendications ; deuils anténataux

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessaire prise en compte par les pouvoirs publics du besoin d'accompagnement ressenti par les femmes qui vivent des deuils anténataux et, notamment, celles qui souffrent de fausses couches tardives. En dehors de toute appréciation idéologique ou relative à leur...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des « soirées mousse » organisée dans les établissements de nuit. Sans pouvoir effectuer un recensement précis des accidents survenus lors de « soirées mousse » au cours des dernières années, certains parents ayant perdu leur fils ou leur fille à l'occasion d'une de ces soirées ont pu ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi crée le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Les Collectivités locales ont l'obligatio...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi crée fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Les Collectivités locales ont l'obligation d...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'entrée en bourse du groupe GDF-Suez. La fusion effective de GDF-Suez est intervenue le 22 juillet dernier, date du baptême de l'action en bourse. Le titre de GDF-Suez a reculé dès l'ouverture des premières cotations. Nombreuses ont été les justifications pour éclairer un tel recul. L...

Thèmes : Union européenne ; perspectives ; citoyenneté européenne

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la situation des ressortissants européens qui aspirent à faire valoir une citoyenneté européenne définie dans la directive 2004/38/EC relative au droit des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille de circuler et de résider librement sur le territoire de l'Union européen...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Selon cette loi, les Collectivités locales ont l'obligation d'employer au sein de leur effectif au minimum 6 % de personnes handicap...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de vie ; cessation du contrat. indemnités. réglementation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences du choix des bénéficiaires de l'APA lors de la mise en place de ce dispositif. Une fois le plan d'aide établi, il est demandé au bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie de se définir comme prestataire ou mandataire de l'aide entre autres possibi...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre les maladies rares et l'intégration de combat dans les objectifs de la présidence française de l'Union européenne. Le plan maladies rares a été institué en France en 2005. Créé pour une période de 4 ans, son exercice doit expirer au 31 décembre 2008....

Thèmes : police ; fonctionnement ; efficacité. palmarès. pertinence

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la publication du « palmarès de l'efficacité de la police ». Ce classement se base sur un ratio entre les effectifs de police par Circonscription de Sécurité Publique et les faits élucidés. Le calcul abouti alors au nombre d'affaires résolues par policier. Le class...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; fibre optique. développement

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur le lancement des assises du numérique. Cette consultation s'est ouverte le 29 mai dernier et promet de « faire de la France une grande Nation numérique ». Pour y parvenir, les assises du numérique proposent d'éla...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions simplifiées ; fonctionnement. réglementation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de Loi de Modernisation de l'Économie et son article 14. Ce dernier vise à dispenser les petites sociétés par actions simplifiées (SAS) de certification des comptes. Il restreint l'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS par l'instauration de seuils et en soume...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inflation carcérale et les statistiques sur la population carcérale publiées au 1er juillet 2008. Le ministère de la justice a témoigné de sa satisfaction au regard des chiffres relatifs à la population pénale en dressant une comparaison entre les statistiques relevées au 1er juillet 2007 et cel...

Thèmes : baux ; charges locatives ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention Mme la ministre du logement et de la ville sur la récupération des charges locatives auprès des locataires, pratique réglementée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La liste des charges récupérables est fixée dans le décret n° 87-713 du 29 août 1987. Cette liste se veut hélas non exhaustive et n'apporte aucune précision quant aux charges sociales e...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; radars automatiques. implantation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le positionnement des radars fixes et mobiles sur les routes françaises. Les contrôles effectués par les 2 000 radars fixes et mobiles ont collecté 350 millions d'euros pour l'année 2007. Cette somme s'avère colossale, d'autant qu'elle ne comprend pas les montants ...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. produit collecté. affectation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'affectation des sommes collectées par l'État par le biais des contraventions au code de la route dressées suite à un contrôle radar fixe ou mobile. Au sortir de l'année 2007, 350 millions d'euros ont été collectés grâce aux 2 000 radars fixes et mobiles installés...

Thèmes : sécurité routière ; prévention ; développement. perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'efficacité de la politique répressive menée en matière de sécurité routière. Fleurons de la répression de la délinquance routière, les 2 000 radars automatiques fixes et mobiles sont présentés comme étant les seuls dispositifs à pouvoir enrayer l'une des première...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête de l'étude nationale nutrition-santé a révélé que plus de 17 % des enfants français souffrent d'obésité ou de surpo...

Thèmes : ésotérisme ; mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; fonctionnement. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'annonce de la suppression de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires). Le Gouvernement, au nom d'une lecture stricte et tronquée de la loi de 1905 portant séparation des églises et de l'État, entend garantir ...