Jean-Pierre Kucheida
Question N° 17300 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 février 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences du choix des bénéficiaires de l'APA lors de la mise en place de ce dispositif. Une fois le plan d'aide établi, il est demandé au bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie de se définir comme prestataire ou mandataire de l'aide entre autres possibilités. Les difficultés liées à la sémantique sont fréquentes. Beaucoup de personnes optent pour mandataire pensant ainsi donner mandat à l'association qui fournit l'aide pour toutes les responsabilités administratives, matérielles et financières inhérentes à la gestion de l'APA. Faute d'information et d'accompagnement suffisants, les personnes âgées et parfois leurs familles – dont on sait qu'elles sont nombreuses à s'occuper des démarches conduisant à l'attribution de l'APA pour soulager leur parent de cet exercice – se trouvent non pas dégagées de leurs responsabilités, mais au contraire deviennent les employeurs de l'assistant de vie. Lorsque la santé du bénéficiaire se dégrade, ses besoins évoluent et ne correspondent plus au choix que l'assistant de vie peut faire lors de la signature de son contrat. Si celui-ci, consciencieux, adapte son travail aux besoins de la personne qu'il a en charge, il n'est nul conflit à redouter. Mais ce n'est malheureusement pas la règle. Il est souvent nécessaire d'en arriver au licenciement faute de pouvoir réviser le contrat initial. Dans cette situation, le bénéficiaire de l'APA respecte la procédure et s'acquitte des indemnités de licenciement dont on peut légitimement se dire qu'elles viennent épuiser les maigres ressources qui sont les siennes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir modifier les termes de l'alternative proposée au bénéficiaire de l'APA en faisant référence explicitement à l'employeur et non pas au mandataire pour que tout bénéficiaire puisse faire son choix en parfaite connaissance de cause.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur conséquences du choix des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lors de la mise en place de ce dispositif. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'aide, les bénéficiaires de APA peuvent bénéficier de l'intervention de tierce personne pour une aide à domicile. Conformément au principe du libre choix, les bénéficiaires peuvent choisir le mode d'exercice de ce service à domicile. Trois modes d'exercice sont possibles dans ce secteur : l'emploi direct où la personne âgée assume les responsabilités d'employeur, la prestation de service où l'organisme (association ou entreprise) assume ces mêmes responsabilités, et enfin, le mandatement où le particulier utilisateur reste l'employeur mais peut se faire aider par la structure mandataire pour l'accomplissement de certaines tâches administratives. Dans ce dernier cas, le particulier continue donc à assumer des responsabilités importantes. Le choix laissé au bénéficiaire permet d'adapter le type de prestation en fonction de sa situation. Le terme de mandatement, utilisé couramment dans ce secteur, peut en effet présenter une difficulté de compréhension, en particulier pour les bénéficiaires de PAPA. Consciente de cette difficulté, l'Agence nationale des services à la personne travaille actuellement avec l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et les administrations concernées, à la réalisation d'un guide à l'attention des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées. Cet outil visera notamment à apporter des informations précises et développées, dans des termes simples, sur ces différents modes d'intervention et sur leurs conséquences en termes de responsabilités pour les usagers et en cas de licenciement pour l'employeur.
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