Jean-Pierre Kucheida
Question N° 28165 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'affectation des sommes collectées par l'État par le biais des contraventions au code de la route dressées suite à un contrôle radar fixe ou mobile. Au sortir de l'année 2007, 350 millions d'euros ont été collectés grâce aux 2 000 radars fixes et mobiles installés sur l'ensemble du territoire français. Si l'on s'exerce à calculer la rentabilité d'un seul radar, on constate qu'en moyenne et par jour, chaque unité de contrôle permet d'engranger 479 euros d'amende. Les Français, qu'ils aient été verbalisés ou non, font très régulièrement référence à un « racket » organisé. À l'heure où l'on annonce le renforcement des radars, leur diversification et leur miniaturisation (radars spécifiques pour le contrôle des distances de sécurité, radars embarqués...), leur sentiment tend à se renforcer d'autant qu'ils n'ont aucune information sur le devenir des sommes perçues par les amendes. Quelles sommes sont affectées à l'amélioration des infrastructures routières, au renforcement des aires sécurisées, aux campagnes de lutte contre l'alcool au volant, à la sensibilisation des futurs jeunes conducteurs par des stages de conduite..., pour ne citer que quelques exemples ? Telles sont les questions que se posent ses administrés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelles actions préventives sont alloués les 350 millions d'euros récoltés en 2007.
Réponse émise le 18 novembre 2008
La loi du 12 juin 2003 relative à la violence routière prévoyait, dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l'État. La loi de finances pour 2006 a abrogé cette dérogation. L'article 49 de cette même loi a créé le compte d'affectation spéciale pour le financement des dispositifs de contrôle automatique par le produit des amendes. Pour l'année 2007, le produit des amendes des radars automatiques s'est élevé à 453 millions d'euros. 140 millions ont été versés sur le compte d'affectation spéciale pour l'entretien et le développement du système de contrôle automatisé, 100 millions à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et 91 millions d'euros au budget général (amendes forfaitaires majorées). Le solde du produit des amendes, soit 122 millions d'euros en 2007, est affecté aux communes pour des actions de sécurité routière, selon les dispositions du code général des collectivités territoriales. Pour l'année 2008, une mesure spécifique a été votée, destinée à affecter une part du produit des amendes issues du contrôle automatisé au bénéfice des départements, de la collectivité territoriale de Corse et des régions d'outre-mer. Cette part se monte à 30 millions d'euros.
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