Questions écrites de Jean-Pierre Kucheida

Thèmes : travail ; droit du travail ; reclassement des salariés. conditions

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les propositions de reclassement adressées aux salariés licenciés d'une entreprise. Une société de textile basée à Hénin-Beaumont dans le Pas-de-Calais vient de licencier 7 salariés sur les 34 qu'elle comptait jusqu'alors. Ces 7 salariés se sont vus proposer un ...

Thèmes : services ; services à la personne ; prise en charge. tarification. modalités

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la double tarification des services à la personne imposée aux associations et établissements sanitaires et sociaux dispensant aide et soutien à domicile. Les niveaux du taux horaire moyen reconnu par le conseil général, par la caisse régionale d'assurance maladie et pour les ressortissants des régimes sp...

Thèmes : régions ; revendications ; Nord-Pas-de-Calais. dénigrement. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le Premier ministre sur la répétition regrettable des déclarations publiques dénigrant la population de la région Nord-Pas-de-Calais. Près d'un an après l'épisode honteux de la banderole déployée au stade de France, il semble que, jusque dans les plus hautes institutions de l'État, la raillerie et la tenue de propos vexatoires à l'encontre des no...

Thèmes : établissements de santé ; organisation ; institut Calot de Berck-sur-Mer. unité de soins intensifs. fermeture. conséquences

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'annonce de la fermeture de l'unité de soins intensifs de l'institut Calot de Berck-sur-Mer. L'unité visée par cette mesure accueille en période post-opératoire des patients, enfants et adultes, atteints de maladie neuromusculaire dont les manifestations sont lourdes. Cette structure permet d'assister l...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; service mobile d'urgence et de réanimation. réorganisation. conséquences. Pas-de-Calais

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fermeture d'une équipe nocturne médicalisée du service mobile d'urgence et de réanimation de l'hôpital de Lens. La suppression de cette équipe est intervenue, à titre temporaire, en juin 2008. Dix mois plus tard, le provisoire prend des caractéristiques définitives au mépris des risques générés pour l...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; rémunérations. montant

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'encadrement des outils de rémunération dans les entreprises. Depuis octobre 2008, le nombre de demandeurs d'emploi explose en France. En 5 mois, le Pôle Emploi a enregistré 320 000 chômeurs supplémentaires. Les licenciements se succèdent, les plans sociaux prennent des proportions dr...

Thèmes : associations ; télécoms sans frontières ; partenariat. France Télécom. maintien

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'organisation non gouvernementale (ONG) française Télécoms sans frontières (TSF). Première ONG spécialisée en télécommunications d'urgence, elle a permis depuis sa création, il y a dix ans, de préserver et souvent de construire un lien technique opérationnel en toute circonst...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du travail dominical pour les petits commerces et l'artisanat. Le principe du repos dominical a trouvé en un peu plus d'un siècle des exceptions de bon sens. L'ouverture des commerces est autorisée par voie préfectorale en certaines occasions et...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le travail dominical. La loi sur le repos hebdomadaire, promulguée le 13 juillet 1906, accorde aux salariés de l'industrie et du commerce un repos de 24 heures après 6 jours de travail. L'article 2 de la loi fixe ce repos hebdomadaire au dimanche. Le repos domin...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inflation carcérale et le surpeuplement des établissements pénitentiaires. Au 1er avril 2002, la France, outre-mer compris, comptait 53 183 personnes sous écrou. Au 1er avril 2007, 5 années plus tard, l'effectif était de 63 290. Les derniers chiffres parus au 1er mai 2008 témoignent d'une nouvel...

Thèmes : travail ; licenciement ; entreprises bénéficiaires. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la conduite de licenciements massifs au sein des entreprises bénéficiaires. L'année 2008 s'est achevée dans un contexte économique difficile. Pourtant les fleurons de l'industrie française, parmi lesquels Total, PPR, Conforama, sont parvenus à réali...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; affections de longue durée. prise en charge

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le volet ALD du plan d'économies proposé par le directeur de l'assurance maladie. Le conseil de la Cnam a obtenu le retrait de cette mesure qui demandait la réduction du taux de remboursement des médicaments à vignette bleue de 100 % à 35 %. Si leurs dépenses sont f...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en oeuvre du droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires. La loi n° 2008-270 du 20 août 2008 stipule : « En cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l'école, le service d...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en oeuvre du droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires. La loi n° 2008-270 du 20 août 2008 « rappelle que l'obligation d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire incombe au premier chef à l'État. Lorsque l'ensei...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; rénovation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la présentation des dix sites sélectionnés pour le «plan Campus». Paris, Aix-Marseille, Saclay, Aubervilliers sont venus compléter la liste composée initialement par Bordeaux, Grenoble, Lyon, Toulouse, Montpellier, Strasbourg. Ces dix sites ne sont pas répartis équitablement sur le t...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; gilets réfléchissants et triangles de présignalisation. généralisation. délais

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation pour tout conducteur d'un véhicule en circulation de disposer d'un gilet de sécurité rétro réfléchissant et d'un triangle de présignalisation. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Le but annoncé est de « renforcer la sécurité ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les premiers résultats de la mise en place du bonus-malus écologique. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique vient d'annoncer que le dispositif avait engendré un surcoût de 200 millions d'euros....

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; gilets réfléchissants et triangles de présignalisation. sensibilisation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation pour tout conducteur d'un véhicule en circulation de disposer d'un gilet de sécurité rétro réfléchissant et d'un triangle de présignalisation. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Le but annoncé est de « renforcer la sécurité ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des retraités au regard de leur complémentaire santé. Les complémentaires santé pèsent de plus en plus lourd dans le budget des retraités. Les cotisations augmentent très nettement avec l'âge et, de surcroît, elles ont subi une hausse générale de plus d...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réforme du système de réversion des pensions de la fonction publique. Le rendez-vous 2008 sur les retraites prévoit que le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés sera augmenté en trois étapes. Cependant, dans le cas des fonctionnaires...