Jean-Pierre Kucheida
Question N° 46811 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 avril 2009
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la double tarification des services à la personne imposée aux associations et établissements sanitaires et sociaux dispensant aide et soutien à domicile. Les niveaux du taux horaire moyen reconnu par le conseil général, par la caisse régionale d'assurance maladie et pour les ressortissants des régimes spéciaux sont différents. En l'occurrence, le conseil général valorise mieux les prestations que les organismes de l'assurance maladie ne les prennent en charge. Le différentiel par heure peut dépasser un euro si bien que les associations et les établissements sanitaires et sociaux accusent un manque à gagner conséquent pour l'année 2008. À Liévin, par exemple, l'association de services de soutien à domicile (ASSAD) enregistre un déficit de 100 000 euros. Cette situation se reproduit sur l'ensemble du département du Pas-de-Calais, ce qui laisse augurer de l'ampleur du différentiel enregistré à l'échelle départementale, voire régionale. Ces associations à vocation sanitaire et sociale ont pour objectif d'accompagner les personnes en perte d'autonomie dans la reconquête d'une indépendance quotidienne et de maintenir ces personnes dans leur dignité. Faute d'une prise en charge équivalente de la part des caisses d'assurance maladie, la pérennité des services offerts par les associations pourrait être altérée. Elles ne pourront pas compenser ce déficit. Il est inacceptable d'en transférer la charge sur les bénéficiaires de l'aide à domicile. Il est à craindre que les associations ne soient contraintes de réduire leur personnel pour financer ce surcoût, ce qui limitera d'autant l'offre de service. La double tarification constitue un obstacle à la solidarité qui appelle à être compensé. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle envisage de mettre en place afin de conforter l'action des associations et organismes sanitaires et sociaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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