Jean-Pierre Kucheida
Question N° 22814 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 mai 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des retraités au regard de leur complémentaire santé. Les complémentaires santé pèsent de plus en plus lourd dans le budget des retraités. Les cotisations augmentent très nettement avec l'âge et, de surcroît, elles ont subi une hausse générale de plus de 39 % de 2001 à 2005. Parallèlement, le pouvoir d'achat des retraités s'érode fortement. Nombre d'entre eux, en particulier des veuves, renoncent à leur complémentaire à un âge où celle-ci s'avère nécessaire. C'est une situation préoccupante, d'autant qu'il existe une forte corrélation entre absence de complémentaire et renoncement aux soins. Certes, le chèque santé constitue une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Mais il ne touche que 10 % du public auquel il se destine, et laisse un reste à charge très important, près de 60 % du prix de la complémentaire santé, alors même que les titulaires choisissent déjà les contrats les moins chers. Il apparaît donc nécessaire de réviser ce dispositif afin d'enrayer le phénomène de précarité sanitaire qui se développe chez les personnes âgées. En conséquence, il lui demande de lui préciser si elle envisage de rendre déductibles du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé pour les retraités et d'élargir le champ d'application d'une telle mesure en instituant un crédit d'impôt afin que les retraités non imposés, et donc les plus fragiles, puissent bénéficier de cette aide.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire est admise sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. Selon les comptes annuels de la santé, la part de la sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé n'a cessé de croître : elle est passée de 50 % de cette dépense de 1950 à 76,6 : aujourd'hui. La part des ménages, quant à elle, est passée de 9,6 % en 1995 à 8,5 % aujourd'hui. Tout ceci représente un effort collectif et solidaire considérable, d'autant que, sur la période, la part de la richesse nationale consacrée à la santé a crû fortement pour atteindre 11 % du produit intérieur brut (fin 2006). L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. 93 % des assurés sont couverts par une complémentaire, ce qui place la France en tête des pays de l'OCDE. Ces bons résultats ont pu être obtenus notamment grâce au développement de la prévoyance collective, mais aussi à la mise en place de dispositifs universels d'aide sous condition de ressources comme la CMUC et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). L'accès à une couverture complémentaire constituant un facteur décisif d'accès aux soins, il est donc essentiel de renforcer le dispositif de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), dans la mesure où 7 % des assurés ne sont toujours pas couverts, selon la dernière enquête de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), dont la moitié pour des raisons financières. Des efforts ont donc été engagés en ce sens : le montant de l'aide a été substantiellement relevé en 2006 et le plafond de ressources a été augmenté en 2007. En outre, depuis le début de l'année 2008, un chèque santé est envoyé avec l'attestation de droits, afin que les bénéficiaires visualisent directement l'aide à laquelle ils ont droit. Ces efforts portent également sur l'information des bénéficiaires par la mise en place des dispositifs ciblés d'information à l'attention notamment des bénéficiaires des prestations familiales et des titulaires du minimum vieillesse. Ces actions semblent porter leurs fruits. On constate ainsi une augmentation de près de 40 % du nombre de personnes ayant recouru à l'ACS en 2008 par rapport à 2007 (382 000 au 31 mai 2008 contre 275 000 au 31 mai 2007). La ministre chargée de la santé est toutefois déterminée à poursuivre ces efforts d'amélioration du dispositif. Certains bénéficiaires potentiels, notamment parmi les plus âgées, doivent faire un effort financier encore trop important pour se couvrir correctement.
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