Jean-Pierre Kucheida
Question N° 28745 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation pour tout conducteur d'un véhicule en circulation de disposer d'un gilet de sécurité rétro réfléchissant et d'un triangle de présignalisation. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Le but annoncé est de « renforcer la sécurité des conducteurs qui doivent être mieux perçus par les autres usagers de la route lorsqu'ils sortent de leur véhicule qui doit également être mieux signalé ». On assiste à une véritable course aux équipements au demeurant assez difficiles à trouver. Mais aucune sensibilisation n'est dispensée aux conducteurs qui auront peut-être à faire usage du gilet et du triangle. Les souvenirs pratiques de l'examen du permis de conduire se sont certainement dissipés. Si les règles en matière de signalisation sont accessibles, les appliquer concrètement dans un contexte de panne ou d'accident, donc de stress, reste un exercice périlleux. Plus encore, l'intérêt de la signalisation sur autoroute paraît très limité. Le seul réflexe à appliquer sur cette voie de circulation est de se réfugier le plus rapidement possible derrière la barrière de sécurité de la voie d'arrêt d'urgence. En effet, tout piéton qui ne se trouve pas derrière cette barrière a une espérance de vie réduite à deux minutes sur l'autoroute. Ces deux minutes sont le temps nécessaire pour l'installation du triangle de présignalisation. Le risque est ici plus grand que la sécurité attendue du dispositif. Si l'on ajoute à cela les déplacements d'air générés par le passage des véhicules à grande vitesse, qu'adviendrait-il si le triangle venait à s'envoler sur les voies de circulation ? En conséquence, il lui demande d'apporter les précisions indispensables au bon usage du gilet et du triangle de présignalisation, précaution qui fait cruellement défaut dans un dispositif sécuritaire qui ne privilégie une nouvelle fois que le seul aspect financier pour obtenir son respect des automobilistes.
Réponse émise le 3 février 2009
Le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire le gilet de sécurité et le triangle de présignalisation afin de mieux signaler aux autres conducteurs la présence d'un véhicule immobilisé sur la chaussée et celle de son conducteur si celui-ci est amené à sortir du véhicule. L'allumage des feux de détresse en toutes circonstances d'arrêt d'urgence demeure cependant obligatoire. Cette nouvelle obligation a pour objectif de renforcer la sécurité du conducteur et des passagers du véhicule en panne ou accidenté, donc de sauver des vies. Les règles de sécurité à respecter sur les autoroutes demeurent. Il est notamment interdit à un piéton de circuler sur une autoroute (art. R. 421-2 du code de la route). Les consignes de sécurité en cas d'accident ou de panne, dont la première règle est de se mettre à l'abri le plus rapidement possible derrière les barrières de sécurité, doivent être appliquées. L'obligation de mise en place du triangle s'applique, selon les termes de l'article R. 416-19 du code de la route, pour les véhicules immobilisés sur la chaussée. Les véhicules immobilisés en totalité sur la bande d'arrêt d'urgence et n'empiétant pas sur la chaussée ne sont donc pas soumis à cette obligation. Enfin, l'arrêté d'application de l'article R. 416-19 du code de la route (arrêté du 30 septembre 2008 relatif à la présignalisation des véhicules) précise dans son article 2 que « l'obligation de mise en place du triangle ne s'applique pas lorsque cette action constitue une mise en danger manifeste de la vie du conducteur ».
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