Jean-Pierre Kucheida
Question N° 27782 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le volet ALD du plan d'économies proposé par le directeur de l'assurance maladie. Le conseil de la Cnam a obtenu le retrait de cette mesure qui demandait la réduction du taux de remboursement des médicaments à vignette bleue de 100 % à 35 %. Si leurs dépenses sont fréquentes, c'est parce qu'elles contribuent à soulager les maux générés par des traitements souvent très abrasifs. En aucun cas, elles ne sauraient être considérées comme un luxe. Dès lors, confirmer le déremboursement ajoutera un poids supplémentaire pour ces patients qui ont déjà à s'acquitter des 50 euros de taxe sur la santé que constituent les franchises médicales. Les tarifs pratiqués par les mutuelles vont irrémédiablement s'orienter à la hausse. Pour 8 % de la population qui ne bénéficie pas d'une couverture complémentaire, le coût de la prise en charge à 65 % des médicaments serait, comme le montrent certaines études, insoutenable. Le renoncement aux soins s'étend. Par ailleurs, rien ne garantit que les personnes pouvant payer leur mutuelle aujourd'hui auront encore les moyens suffisants pour absorber la hausse des tarifs. La responsabilité individuelle n'est pas la solution à apporter au financement de la branche maladie de la sécurité sociale. Elle permet uniquement de désengager l'État de son rôle et de son investissement financier en matière de santé publique. Le déremboursement ne dégagera aucune marge supplémentaire qui pourrait être affectée, par exemple, au développement des soins palliatifs, au maintien du nombre de spécialistes dans des régions qui, comme le Nord-Pas-de-Calais, en manquent cruellement. En conséquence, il lui demande de renoncer au déremboursement des médicaments prescrits aux patients en ALD, mesure scandaleuse d'un point de vue moral, voire éthique, car elle est une attaque délibérée contre la santé fragile et chroniquement défaillante des malades en ALD.
Réponse émise le 10 mars 2009
La proposition discutée en juin 2008 au sein du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) visait à appliquer aux patients en ALD le taux de remboursement de droit commun de 35 % pour l'ensemble des médicaments inscrits au remboursement à ce même taux, en raison de leur service médical faible ou modéré. Cette proposition a depuis été retirée des propositions de la CNAMTS par le conseil de cette caisse. Le Gouvernement rappelle son attachement à la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie de tous les médicaments en lien avec l'ALD dont ils souffrent. Notre système d'assurance-maladie repose en effet sur un principe de solidarité fort, qui consiste à prendre en charge intégralement les pathologies les plus lourdes et les plus coûteuses. Le Gouvernement est également soucieux d'améliorer la prévention, l'accompagnement et l'éducation thérapeutique de ces patients.
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