Jean-Pierre Kucheida
Question N° 33069 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en oeuvre du droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires. La loi n° 2008-270 du 20 août 2008 « rappelle que l'obligation d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire incombe au premier chef à l'État. Lorsque l'enseignement est interrompu du fait d'une grève ou de l'absence imprévisible d'un enseignant, il appartient donc à l'État de mettre en place un service d'accueil des enfants concernés ». L'exercice du droit syndical, reconnu dans la fonction publique, s'exprime en particulier pour les enseignants par la tenue régulière de réunions d'information syndicale qui se déroulent sur le temps de travail. La loi instaure le service minimum d'accueil dès lors que l'enseignement est interrompu en cas d'absence imprévisible d'un enseignant. Mais elle n'apporte aucune précision sur la nature de l'interruption. Aussi, la participation des enseignants aux réunions d'information syndicale est susceptible de déclencher la mise en oeuvre du service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires. Ce droit syndical, né de l'entrée en vigueur des lois Auroux, se trouve donc menacé par les imprécisions de la loi n° 2008-270 du 20 août 2008. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser si les modalités de mise en oeuvre du droit d'accueil des élèves s'appliquent dans ces circonstances.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'article 7 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévoit que la tenue des réunions d'information syndicale ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usagers. Il résulte de ces dernières dispositions que les réunions d'information syndicale doivent avoir lieu en dehors du temps de service devant les élèves dans le premier degré comme le rappelle l'instruction ministérielle du 5 septembre 2008. Il n'y a donc pas d'absence de professeurs des écoles, en raison de ces réunions, pendant les heures d'enseignement ni pendant les heures réservées à l'aide personnalisée ou aux interventions en groupes restreints auprès des élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages.
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