Jean-Pierre Kucheida
Question N° 33366 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réforme du système de réversion des pensions de la fonction publique. Le rendez-vous 2008 sur les retraites prévoit que le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés sera augmenté en trois étapes. Cependant, dans le cas des fonctionnaires « l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants dans une approche similaire au régime général ». Dans le secteur public, une seule pension est possible. À supposer que « l'approche similaire au régime général » soit appliquée, la réversion n'interviendrait qu'à compter de 55 ou de 60 ans. Dans le cas où les ressources personnelles du conjoint survivant en viendraient à dépasser le plafond de 2 080 fois le SMIC horaire, la pension de réversion serait réduite à hauteur du dépassement. Ainsi envisagée, la réforme conduit à une baisse des ressources des fonctionnaires et par voie de conséquence à l'effondrement de leur pouvoir d'achat : dès lors qu'un fonctionnaire perçoit une pension supérieure à 1 462,93 euros par mois, il perd son droit à pension de réversion. L'assurance de pouvoir disposer de ressources complémentaires pour faire face aux conséquences du décès d'un des membres du couple disparaît dans les régimes de la fonction publique du fait de l'absence de retraite complémentaire. Le préjudice subi par le conjoint survivant pourrait atteindre des valeurs considérables ne serait-ce qu'en envisageant des situations maritales où les revenus de chaque conjoint sont à peine supérieurs au plafond mentionné plus avant ! En conséquence, il lui demande de veiller à ce que l'augmentation du taux de la réversion ne soit pas assortie d'une condition d'âge et de ressources, au risque d'aggraver les inégalités entre les différents régimes de retraite et de générer une régression majeure pour les fonctionnaires.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Le Président de la République, conformément à ses engagements de campagne, a décidé de relever sur le quinquennat le taux de réversion des pensions au régime général de 54 % à 60 % pour les assurés du régime général ayant de faibles pensions. Cette décision a été annoncée dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites et avec la remise du document d'orientation retraite du Gouvernement du 28 avril 2008. Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 intègre un article sur la mise en oeuvre à compter de 2010 : il prévoit une majoration de la pension de réversion pour les veuves et veufs ayant de faibles ressources à compter de 2010. Dans le document d'orientation du 28 avril 2008, la question de l'extension de la mesure dans les régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires, est précisée : « Pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources à l'âge des conjoints survivants dans une approche similaire au régime général ». En effet, les règles de réversion diffèrent très sensiblement entre les affiliés du privé et ceux des régimes spéciaux, du fait d'une structuration de la retraite et d'une philosophie de la réversion distinctes. Ainsi, les salariés du privé bénéficient de deux retraites servies respectivement par le régime général (régime de base) et par un régime complémentaire : la réversion pour le régime de base (régime général) étant une allocation de subsistance pour le conjoint survivant, son attribution est conditionnée à un niveau maximal de ressources et d'âge ; concernant la pension complémentaire, la réversion est automatique. A contrario, les fonctionnaires bénéficient d'une seule retraite et donc d'une seule réversion. Celle-ci est attribuée, sans condition de ressources et d'âge, avec un montant égal à 50 % de la pension de l'ayant droit. Ainsi, les règles, de réversion pour les fonctionnaires sont plus favorables. Ce nouveau régime additionnel sur la prime est trop récent - il a été créé en 2005 - pour générer des pensions de réversion importantes. Dès lors, la réflexion sur l'évolution du taux de réversion pour les régimes spéciaux est indissociable de la réflexion sur l'instauration d'une condition de ressources afin d'assurer un traitement équitable entre les retraités en matière de réversion, quel que soit leur régime d'affiliation. Cependant, la mise en place d'une conditionnalité ne pourrait qu'être partielle - sur une part de la pension de réversion du régime spécial - afin de ne pas pénaliser les ressortissants des régimes spéciaux vis-à-vis de ceux du régime général (la réversion est automatique dans le régime complémentaire). Ainsi, la formulation du document d'orientation du 28 avril 2008 indique explicitement la nécessité d'une évolution globale des règles de réversion dans les régimes spéciaux mais ne se prononce pas plus précisément. Par ailleurs, le Conseil d'orientation des retraites réalise actuellement un rapport sur les avantages familiaux, pour une remise au Gouvernement prévue à la fin de l'année. Les décisions du Gouvernement seront arrêtées à l'issue de ce rapport.
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