Jean-Pierre Kucheida
Question N° 27199 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inflation carcérale et le surpeuplement des établissements pénitentiaires. Au 1er avril 2002, la France, outre-mer compris, comptait 53 183 personnes sous écrou. Au 1er avril 2007, 5 années plus tard, l'effectif était de 63 290. Les derniers chiffres parus au 1er mai 2008 témoignent d'une nouvelle augmentation. Notre pays compte 67 338 personnes écrouées, dont 63 645 détenues en « milieu fermé » pour 3 693 placées en « milieu ouvert ». De 2007 à 2008, notre pays a donc enregistré une hausse de 6,3 % du nombre de personnes sous écrou. Depuis 1997, les prisons françaises comptent 10 000 détenus de plus soit une hausse globale de 17,4 % du nombre de personnes écrouées. Les détenus en surnombre étaient 14 124 au 1er mai 2008 contre 9 780 en janvier 2007. On ne compte que 50 746 places opérationnelles en détention, auxquelles il faut ajouter 1 225 places opérationnelles mais inoccupées au 1er mai 2008. La « grande loi pénitentiaire » propose d'intégrer « les règles pénitentiaires européennes ». Il est effectivement primordial d'améliorer l'hygiène et les conditions de vie des détenus qui vivent parfois à trois, quatre, cinq ou six dans une même cellule. Le sens des orientations européennes est de préserver l'humanité des conditions de vie en détention. Au regard de la surpopulation carcérale, il faut s'atteler à cette difficulté majeure de la condition pénitentiaire en augmentant les capacités d'hébergement des établissements, en déployant un plan de mise aux normes sanitaires, en renforçant les effectifs de l'administration pénitentiaire qui participent à l'aménagement et à l'accompagnement des détenus au cours de leur peine... En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions dans le cadre de la réforme de la loi pénitentiaire qui n'instaure que peu de moyens humains, matériels et financiers, pourtant nécessaires à l'amélioration des conditions de vie en détention.
Réponse émise le 24 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'elle partage sa préoccupation sur la situation des personnes incarcérées au regard de la surpopulation des établissements pénitentiaires. Les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an, fonctionnent dans de bonnes conditions et ne connaissent pas de surpopulation. Les difficultés rencontrées concernent certaines maisons d'arrêt qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d'affectation dans des établissements pour peine. La principale réponse apportée est la construction de places supplémentaires, afin de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et offrir des conditions d'hébergement décentes et respectueuses de la dignité des personnes. Aussi, la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoit-elle diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 nouvelles places de détention, soit une augmentation de 20 % de la capacité d'hébergement de l'administration pénitentiaire. Les futures infrastructures construites dans ce cadre ont des vocations très variées établissements pour adultes et pour mineurs, maisons centrales sécurisées ou quartiers pour courtes peines axés sur un suivi individualisé permettant de préparer la sortie du détenu et de réduire le risque de récidive. Parallèlement à ce vaste programme immobilier, un dispositif d'accroissement de la capacité d'accueil au moyen de réaménagement de locaux ou d'extensions a été engagé depuis 2 ans prévoyant à terme une augmentation du parc immobilier de 2 500 nouvelles places. Au cours de l'année 2008, 2 800 nouvelles places ont été ouvertes. En 2009, il en sera ouvert 5 130. Au 1er février 2009, le nombre de personnes écrouées détenues était de 62 744 pour 52 589 places opérationnelles. L'amélioration de la situation (des détenus consiste également à développer les alternatives à l'incarcération et à faciliter les aménagements de peines pour préparer à la réinsertion et limiter ainsi 1e risque de récidive. Au 1er février 2009, 6 391 personnes dont 3 735 placements sous surveillance électronique en bénéficiaient, soit une progression de plus de 21 % en un an. Par ailleurs, l'expérimentation permettant le placement sous surveillance électronique des condamnés détenus en fin de peine qui a été conduite dans deux établissements pénitentiaires, vient d'être étendue à quinze autres maisons d'arrêt compte tenu des résultats encourageants déjà obtenus. 2 500 bracelets électroniques seront mis en service en 2009, ce qui portera leur nombre à, 6 500. Le projet de loi pénitentiaire, qui est actuellement discuté devant 1e Parlement, contient de nombreuses dispositions destinées à développer le nombre des aménagements de peine et s'inscrira dans la continuité de cette dynamique. Ce volet important doit également contribuer à diminuer le nombre de personnes écrouées détenues et ainsi à terme de désengorger les établissements pénitentiaires. Enfin, concernant les moyens humains, l'administration pénitentiaire bénéficiera au titre du budget 2009 de la création de 1 264 emplois, permettant notamment l'ouverture des nouveaux établissements, soit 1 094 surveillants. Le développement de la politique d'aménagement des peines se traduira par la création de 170 emplois pour la filière d'insertion et de probation. Tous les départs à la retraite seront remplacés.
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