Jean-Pierre Kucheida
Question N° 26043 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de Loi de Modernisation de l'Économie et son article 14. Ce dernier vise à dispenser les petites sociétés par actions simplifiées (SAS) de certification des comptes. Il restreint l'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS par l'instauration de seuils et en soumettant la nomination d'un commissaire aux comptes aux mêmes règles que celles des SARL. Les experts-comptables et les commissaires aux comptes de la Région Nord-Pas-de-Calais s'inquiètent de ces dispositions car la modification des seuils d'intervention suppose la mise à mal de notions essentielles, à savoir la transparence financière, la préservation de la confiance des tiers et la sécurité des associés. A cet aspect « éthique » s'ajoute un volet plus pratique des conséquences de la validation de l'article 14 de la Loi de Modernisation de l'Économie. 67 000 SAS sur 210 000 mandats, échapperaient au contrôle et à la certification. Un pan entier de l'économie serait donc soustrait au contrôle et donc à une mission de sécurisation des comptes quand les professions du chiffre auraient à faire face à une perte de chiffre d'affaire de 12 % et à la disparition de plus de 3 000 emplois. Force est de constater par ailleurs que l'article 14 de Loi de Modernisation de l'Économie met en évidence l'incohérence des objectifs du gouvernement qui affiche parallèlement sa volonté de renforcer la transparence des associations, syndicats et collectivités territoriales. En conséquence, il lui demande de revenir sur les dispositions de l'article 14 du projet de Loi de Modernisation de l'Économie en veillant notamment à ce que son adaptation face l'objet d'une concertation associant les professions du chiffre.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'article 59 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit que la désignation d'un commissaire aux comptes sera facultative pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne dépassant pas certains seuils fixés en considération du chiffre d'affaires, du total du bilan et du nombre de salariés de ces sociétés. L'objectif de la loi est que les contraintes pesant sur le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées soient ainsi allégées. La souplesse et l'attractivité de cette forme sociétaire en seront renforcées. Un régime souple de cette nature existait déjà pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple : les plus petites d'entre elles sont dispensées de cette obligation, qui n'a de justification qu'à partir d'un certain niveau de développement économique. Elle étend cette souplesse aux SAS. Cependant, cet allégement ne s'appliquera pas aux SAS qui justifient une transparence particulière, qui contrôlent une autre société ou qui sont contrôlées par une autre société. De plus, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra toujours être demandée par les associés. Au-delà de la réforme du commissariat aux comptes des sociétés par actions simplifiées, la loi procède à un second allégement : pour les sociétés les plus petites une norme d'exercice professionnel adaptera les diligences, que les commissaires aux comptes devront mettre en oeuvre dans l'exercice de leur mission. Ces sociétés seront ainsi incitées à recourir aux services des professionnels. La loi de modernisation de l'économie veille donc à assurer un équilibre entre le souci de simplification et la sécurité financière. Les modalités d'application de ces mesures, qui doivent être fixées par décret, viennent de faire l'objet d'un accord entre le Gouvernement et la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ce décret devrait être publié avant la fin de l'année.
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