Jean-Pierre Kucheida
Question N° 32269 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la situation des ressortissants européens qui aspirent à faire valoir une citoyenneté européenne définie dans la directive 2004/38/EC relative au droit des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille de circuler et de résider librement sur le territoire de l'Union européenne (adoptée le 29 avril 2004). Ils sont nombreux, dans la région Nord-Pas-de-Calais, à avoir suivi leurs parents venus s'installer en France pour y vivre et y travailler. Ces enfants ont reçu une instruction française, ont eux aussi exercé leur profession en France et sont aujourd'hui retraités. Ils n'ont jamais envisagé de retourner dans le lointain pays de leurs origines. Leurs compatriotes les considèrent à de nombreux égards comme étant des Français. De leur côté, ces hommes et ces femmes ont toujours conservé leur nationalité d'origine. Ils se savent citoyens, se définissent comme européens et n'ont eu pour autres titres d'identité et de séjour que ceux créés au gré de la construction de l'Union européenne. Carte de séjour, carte de travail, titre de résident communautaire… Ces documents ont expiré et rien aujourd'hui ne les remplace car la France doit encore transposer la directive 2004/38/EC relative au droit des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille de circuler et de résider librement sur le territoire de l'Union européenne. Cette transposition aurait dû intervenir à la date du 30 avril 2006. Elle aurait ainsi permis à de nombreuses personnes de bénéficier d'une identité européenne officielle. Or, ces « Français communautaires » sont en quelque sorte des apatrides au coeur d'une Europe des Nations. Elles vivent dans un no man's land identitaire plus que paradoxal. En conséquence, il lui demande de lui préciser le calendrier selon lequel la législation européenne prendra corps en droit français et de veiller, dans l'intervalle, à ce qu'un titre d'identité de résidence puisse être mise en place pour combler un manque criant pour ces familles, sans nul doute nombreuses en France.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La directive 2004/38/EC a été transposée en droit français par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et un décret d'application du 21 mars 2007. L'article 23 de la loi précise les dispositions relatives à l'entrée et au séjour des « citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres États parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la confédération suisse ainsi que des membres de leur famille ». Il ouvre en particulier un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français si la personne concernée a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.