Jean-Pierre Kucheida
Question N° 28504 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi crée le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Les Collectivités locales ont l'obligation d'employer au sein de leur effectif au minimum 6 % de personnes handicapées, sous peine d'être redevables d'une cotisation annuelle. La Ville de Liévin respecte cette obligation et emploie parmi le personnel communal des agents présentant un handicap plus ou moins lourd. Cependant le Centre communal d'action sociale ainsi que la Caisse des écoles ne peuvent répondre à la loi pour des raisons ayant trait à la sécurité du public accueilli. C'est ainsi que les cotisations annuelles du CCAS et de la Caisse des écoles sont en 2008 de 4 051 euros et 14 180 euros respectivement. Elles évolueront pour atteindre 6 800 euros et 23 700 euros car chaque année, le dégrèvement diminue pour disparaître totalement en 2010. Il apparaît que les fonds récoltés par les cotisations ne sont pas reversés aux associations défendant les droits à l'insertion des personnes handicapées. Ils ne viennent pas plus irriguer les besoins des ateliers protégés. Dès lors, il est légitime de se demander à qui ou à quoi se destinent les sommes recueillies quand l'État fait peser sur les seules épaules des Collectivités locales le poids de ses responsabilités au regard des personnes handicapées sans leur allouer les moyens correspondants ? L'État réaliserait-il un double bénéfice à travers cette obligation : celui de se désengager de son rôle en la matière et d'engranger des recettes supplémentaires sur le compte des communes qui ne peuvent, dans certaines conditions, respecter le cadre légal ? En conséquence, il lui demande de réviser la nature du dispositif en vigueur en commençant par réintégrer l'État dans le rôle qu'il doit assumer en la matière. Ceci passe par l'élaboration et le financement adéquat d'un plan handicap. Il s'agit d'une priorité qui ne peut se contenter de fixer, par des mesures punitives, des objectifs que l'on ne saurait contredire mais qui demeurent inaccessibles du fait des maigres ressources dont disposent les seuls acteurs mis à contribution dans cet effort.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 a fixé les règles de fonctionnement du FIPHFP et le rôle de ses organes. Le FIPHFP est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la fonction publique et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Le Comité national, organe délibérant de l'établissement public administratif, comporte dix sept membres représentants les employeurs publics, les personnels et les associations de personnes handicapées. Il fixe les orientations stratégiques du fonds et il est relayé par vingt-six comités régionaux, composés de manière analogue et présidés par le préfet de région. Les employeurs publics qui ne respectent pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser au FIPHFP une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Ces contributions sont réparties dans trois sections distinctes du fonds, selon la fonction publique dont relève l'employeur. Les crédits d'une section servent à financer exclusivement les actions réalisées à l'initiative des employeurs relevant de cette section, dont notamment les aménagements des postes de travail, les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou encore des actions de formation et d'information à destination des personnels. Néanmoins, des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par les crédits relevant de plusieurs sections. Dans les tous premiers mois de son installation, le FIPHFP a défini les premiers types de financement lui permettant de mettre en place un catalogue d'aides techniques et humaines dont l'accès dématérialisé est accessible directement aux employeurs publics sur le site www.fiphfp.fr. Il a par ailleurs élaboré un guide de l'employeur public et s'est orienté en 2007 vers une politique de conventionnement triennal qui permet aux employeurs publics de mobiliser les ressources du fonds autour d'un projet global. En 2008, il a notamment signé l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Les employeurs de la Fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière n'ont pas encore fait appel massivement aux possibilités offertes par le fonds, mais on constate un accroissement significatif en 2008.
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