Jean-Pierre Kucheida
Question N° 27982 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la modification de l'assiette de calcul du versement transport. L'article 12 du projet de loi de modernisation de l'économie prévoit de faire passer de neuf à dix salariés et plus le seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport. Le produit du versement transport permet d'assurer 40 % du financement total des transports publics hors emprunt. Le bassin minier du Pas-de-Calais, et plus particulièrement les agglomérations de Lens-Liévin et Hénin-Carvin, viennent de voter la réalisation de deux lignes de transport en commun en site propre (TCSP). Ce projet s'inscrit dans la droite ligne des orientations fixées par le Grenelle de l'environnement et promet de faciliter le déplacement d'une population s'élevant à 400 000 habitants. Les objectifs du TCSP sont notamment de réduire la pollution atmosphérique, de contribuer à la préservation de l'environnement et de faciliter le transport propre et rapide de toute une population qui transite habituellement par voie routière sur un axe s'étirant sur près de 25 kilomètres. Cette distance correspond à une partie non négligeable de l'effort à engager dans le cadre du Grenelle de l'environnement qui entend créer 1 500 kilomètres de TCSP d'ici à 2020, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 %. Le versement transport génère 5,32 milliards d'euros dont la moitié se destine au financement du transport en commun hors Île-de-France. L'entrée en vigueur de l'article 12 du projet de loi de modernisation de l'économie priverait donc les autorités organisatrices d'une partie de leurs ressources, pourtant indispensable pour développer une telle offre. En conséquence, il lui demande de revenir sur le dispositif portant modification du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport, afin de préserver les objectifs du Grenelle de l'environnement et de consolider les moyens financiers nécessaires à la concrétisation des exigences du développement durable et de l'accessibilité.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) posent le principe de l'assujettissement des employeurs qui occupent plus de 9 salariés dans la zone où est institué le versement transport. Le VIII de l'article 12 du projet de loi de modernisation de l'économie, dans sa rédaction initiale adoptée par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008, avait modifié le seuil d'assujettissement du versement transport en le faisant passer de « plus de 9 salariés » à « 10 salariés et plus ». Cette disposition avait pour objet d'uniformiser les deux seuils définis par l'article L. 2333-64 du CGCT. Toutefois, elle n'a pas été votée par le Sénat. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie parue au Journal officiel de la République française le 5 août 2008 ne comporte aucune modification du seuil d'assujettissement des employeurs au versement transport, qui demeure fixé à plus de 9 salariés par les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du CGCT.
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