Jean-Pierre Kucheida
Question N° 25217 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du logiciel « base élèves » dans les écoles maternelles et élémentaires. « base élèves » est un système de saisie et de gestion informatiques par Internet de tous les élèves. Expérimenté dans 21 départements, il prévoit que toutes les données familiales, sociales, scolaires et identitaires concernant les élèves soient transférées par les directeurs d'école au rectorat. Ces données se retrouvent au final dans un ficher national accessible par Internet. Pour chaque élève, les directeurs d'école « doivent indiquer » les redoublements, les aides diverses (RASED,), la nationalité, la date d'arrivée en France, la langue et la culture d'origine Autant de renseignements que la loi « prévention de la délinquance » exige des établissements scolaires et universitaires qui doivent « participer à la prévention de la délinquance », mettant ainsi l'école et le repérage des difficultés des élèves au coeur d'un dispositif purement sécuritaire. Or ce fichier n'est pas indispensable pour le bon fonctionnement des écoles. Si les autorités de l'éducation nationale ont besoin de renseignements statistiques, il n'est nul besoin de connaître le cursus de chaque élève. « base élèves » présente un risque majeur de fichage des enfants et de leur famille. Les écoles constituaient jusqu'alors leur propre fichier mais il n'était pas centralisé. La centralisation et la mise en commun de ces données au niveau national permettraient un croisement avec d'autres fichiers et l'on peut facilement penser à ceux établis par la police française, les autorités européennes. En conséquence, il lui demande de revenir sur un dispositif sécuritaire qui porte directement atteinte à la liberté des élèves et de leur famille, menace d'une dérive sécuritaire dès la scolarisation des enfants et ne constitue en rien un moyen pédagogique supplémentaire pour les enseignants du primaire et de la maternelle.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'application informatique de gestion des élèves, appelée « Base élèves premier degré », mise en oeuvre dans les écoles par le ministère de l'éducation nationale vise les objectifs suivants : faciliter le travail administratif des directeurs d'école, notamment pour les inscriptions scolaires (en relation avec les mairies) ; la préparation de rentrée et les différents actes de gestion nécessaires au fonctionnement courant ; aider les acteurs locaux (écoles. mairies, inspections de circonscription, inspections académiques) à partager les mêmes informations en temps réel ; fiabiliser les calculs d'effectifs d'élèves pour les constats de rentrée et les prévisions pour la rentrée suivante, alimenter les statistiques académiques et nationales et les indicateurs des programmes Enseignement scolaire de la LOLF. L'accès aux données nominatives demeure réservé aux seuls acteurs locaux, dans le cadre de leurs compétences respectives (exemple : un directeur d'école n'accède qu'aux données concernant ses élèves, un inspecteur de circonscription qu'aux données des écoles de sa circonscription). L'administration centrale du ministère et les rectorats n'ont pas accès à cette application informatique. Ils ne reçoivent que des données statistiques anonymes. Aucune interconnexion avec des fichiers d'autres administrations publiques ayant d'autres finalités n'est autorisée, en particulier avec un fichier créé par une mairie en application de la loi de 2007 sur la prévention de la délinquance. Les données relatives à la nationalité, à l'année d'arrivée en France et à l'enseignement dans la langue et la culture d'origine ont déjà été supprimées depuis octobre 2007. Suite à la décision récente du ministre, seules les données strictement nécessaires à la gestion de la scolarité de l'élève figureront dans l'application. L'application Base élèves premier degré a été déclarée à la CNIL par le ministère de l'éducation nationale en décembre 2004, conformément à la loi du 6 août 2004, et le traitement mis en oeuvre a fait l'objet de vérifications qui ont conduit la CNIL à publier sur son site web des communiqués (en particulier le 22 juin 2007 puis le 10 avril 2008) apportant clairement les réponses aux critiques et aux informations inexactes qui circulent à propos de base élèves premier degré.
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