Jean-Pierre Kucheida
Question N° 8479 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007 relative à la dérogation accordée aux élèves des établissements sociaux et médico-sociaux pour réaliser des travaux dangereux. Cette circulaire interdit toute dérogation destinée à autoriser l'utilisation de machines dangereuses pour les travaux indispensables à la formation professionnelle des élèves handicapés âgés de seize à dix-huit ans, accueillis en institut médico-éducatif. Les conséquences de cette interdiction sont lourdes car elle remet en cause la valorisation du travail sur outillage qui constitue un élément important de la promotion de la personne handicapée. Les IME qui ont pour vocation première de former les personnes porteuses de handicap à un métier ne peuvent plus satisfaire à leur rôle, de même que cette interdiction prive les apprentis de toute possibilité de stage en ESAT et donc amenuise leurs chances de travailler en milieu ordinaire. La circulaire susmentionnée apparaît donc comme une mesure discriminatoire qui introduit une nouvelle source d'inégalité des chances au détriment des personnes porteuses de handicap. En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager l'abrogation de la circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007 relative à la dérogation accordée aux élèves des établissements sociaux et médico-sociaux pour réaliser des travaux dangereux, et le rétablissement du régime des dérogations accordées par l'inspection du travail.
Réponse émise le 15 juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences de la circulaire du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses et des restrictions de délivrance des dérogations prévues par l'article D. 4153-41 du code du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans accueillis en institut médico-professionnel (IMPro) ou en institut médico-éducatif (IME). Il est confirmé que seuls les jeunes en formation professionnelle inscrits dans ces différents instituts peuvent bénéficier de ces dérogations. En effet, l'article D. 4153-41 du code du travail édicte que cette dérogation ne peut être délivrée aux établissements d'enseignement technique, y compris les établissements d'enseignement technique agricoles et les instituts médico-éducatifs (IME), que pour les besoins de la formation professionnelle des élèves. Or, les enseignements dispensés dans les IME correspondent non pas à un enseignement professionnel mais à un enseignement préprofessionnel dont l'objectif est de faire découvrir à ces élèves les métiers en vue de leur future orientation professionnelle. La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2006-139 du 29 août 2006 précise que, dans ce cas, les élèves ne peuvent travailler dans les ateliers sur les machines ou appareils que dans la mesure où leur usage n'est pas proscrit aux mineurs par le code du travail. En effet, s'il est fondamental que les élèves accueillis dans les établissements médico-sociaux puissent découvrir les métiers en réalisant une production proche de celle vers laquelle ils sont susceptibles de s'orienter, leur vulnérabilité conduit à leur faire effectuer des travaux légers durant des années de préformation professionnelle et à réserver leur affectation aux travaux les plus dangereux prohibés par le code du travail après leur orientation en formation professionnelle. Il peut être relevé qu'actuellement de nombreuses sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) proposent des activités aménagées pour que les élèves participent à toutes les étapes de la réalisation du projet technique, tout en tenant compte de ces dispositions. Des aménagements similaires peuvent être envisagés dans les instituts médico-professionnels (IMPro). Ainsi, l'application des dispositions de l'article D. 4153-41 du code du travail et de la circulaire du 1er février 2007 n'entrave pas le cursus de formation des jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux. Elle permet, dans le cadre de la progression pédagogique, de les préparer à l'utilisation des machines les plus dangereuses dans les meilleures conditions de sécurité. À ce titre, la période de préformation professionnelle peut être mise à profit pour initier les jeunes aux questions de sécurité au travail.
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