Jean-Pierre Kucheida
Question N° 18201 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 mars 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales quant à la représentativité syndicale. Cette représentativité souffre de l'inadaptation du régime fiscal appliqué à la cotisation. Cette dernière ouvre droit à une déduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de la cotisation, dans la limite de 1 % de la rémunération. Pourtant, la moitié des salariés ne sont pas imposables et sont les plus fragiles économiquement et socialement. Dès lors, se syndiquer représente pour ces travailleurs un coût jusqu'à trois fois supérieur à celui qui s'applique à un salarié imposable. Cette réalité témoigne d'une injustice qui équivaut à une double peine pour les salariés les plus vulnérables. Cette différence de traitement représente également un frein à la syndicalisation, expression d'une liberté fondamentale reconnue comme un droit constitutionnel. Il est nécessaire de mettre fin à ce qui s'avère être une véritable discrimination entre salariés, imposables ou non. En conséquence, il lui demande de bien vouloir étudier et mettre en oeuvre un crédit d'impôt attaché à la cotisation syndicale qui garantirait à tous les salariés la plénitude de l'expression de leur liberté syndicale.
Réponse émise le 8 juillet 2008
L'article 199 quater C du code général des impôts accorde aux salariés et retraités une réduction d'impôt sur le revenu, au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires, au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) a porté de 50 % à 66 % le taux de la réduction d'impôt. Cet avantage constitue une vive incitation fiscale mais ne s'applique, par construction, que pour autant qu'il peut s'imputer sur l'impôt. L'institution d'un crédit d'impôt n'aurait pas le même objet, puisqu'il conduirait l'État à reverser au souscripteur non imposable une fraction de la cotisation qu'il a versée, et par suite à subventionner indirectement les syndicats. Cela étant, la réduction d'impôt peut être cumulée avec la déduction forfaitaire de 10 % sur les pensions. En outre, les salariés qui ont opté pour la déduction du montant réel de leurs frais professionnels peuvent déduire de leur rémunération imposable, pour leur montant intégral, les cotisations qu'ils versent à ce titre auprès de syndicats professionnels. Ces dispositions témoignent de l'intérêt que porte le Gouvernement à favoriser la participation du plus grand nombre au dialogue social. Pour ces motifs, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.
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