Jean-Pierre Kucheida
Question N° 2364 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités relatives au nombre de parts à retenir dans le calcul de l'impôt sur le revenu. En effet, le code général des impôts dispose que les contribuables mariés ont droit à une demi part supplémentaire lorsque l'un des conjoints, âgé de plus de soixante-quinze ans, est titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire. Par ailleurs, certains contribuables entrant dans le champ d'application de cette disposition peuvent présenter des handicaps ou des invalidités qui leur accordent le bénéfice d'une demi-part supplémentaire lorsque l'incapacité est d'au moins 80 %, cependant, ils ne peuvent la cumuler avec la précédente. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de revenir sur cette règle de non-cumul dans le calcul du nombre de parts à retenir dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire, accordée aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leur veuve sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe, puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi la loi prévoit qu'elle ne peut se cumuler avec une quelconque majoration de quotient familial à laquelle les contribuables concernés pourraient prétendre par ailleurs. C'est également pour cette raison que l'avantage de quotient familial, dont bénéficie un ancien combattant marié s'applique au niveau de son foyer fiscal et ne peut excéder une demi-part, même si lui-même est par ailleurs titulaire d'une carte d'invalidité, ou si son conjoint est également ancien combattant ou titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante. Toute autre solution emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial, puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges. Cela étant, les anciens combattants peuvent bénéficier d'autres dispositions fiscales favorables. Ainsi, en application du 5° du II de l'article 156 du code précité, les versements, effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'État. Lorsque les deux époux ont la qualité d'ancien combattant et souscrivent chacun une retraite mutualiste du combattant, le bénéfice de la déduction est accordé pour l'ensemble des versements effectués pour la constitution de la rente mutualiste donnant lieu à une majoration de l'État de chacun des époux. En outre, la retraite mutualiste, perçue à l'issue de la période de cotisation, est exonérée d'impôt sur le revenu, à hauteur de la rente majorable par l'État, en application du 12° de l'article 81 du code déjà cité. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même code sont également exonérées d'impôt sur le revenu, en application du 4° de l'article 81 déjà cité. Enfin, ces revenus ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
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