Jean-Pierre Kucheida
Question N° 27287 au Ministère de la Culture
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des propositions remises par le rapport de la commission Copé sur l'avenir de la télévision publique. Les conclusions du rapport ont été présentées par le Chef de l'État. Il a ainsi dévoilé son arbitrage sur les propositions établies dans le rapport. La suppression de la publicité sur les chaînes publiques est confirmée pour le 1er janvier 2009 avec une disparition totale à l'horizon 2011. Le financement des programmes devra être assuré par les téléspectateurs. Il est prévu que les opérateurs de téléphonie et d'Internet reversent une taxe à hauteur de 0,9 % de leur chiffre d'affaires pour financer l'audiovisuel public. Cette décision emporte de lourdes conséquences pour les téléspectateurs, car cette taxe, ainsi que le promettent déjà les opérateurs en question, sera directement reportée sur le montant de leur facture téléphonique. Outre cette atteinte franche au pouvoir d'achat des Français, cette mesure est en parfaite contradiction avec la législation européenne qui prévoit la réduction des coûts d'abonnement afin de favoriser un accès universel et abordable aux technologies de la communication. Au risque d'un appauvrissement des programmes, s'ajoute également celui de la renaissance d'une télévision d'État, puisqu'il reviendrait au Président de la République de nommer le président de France Télévisions. En conséquence, il lui demande de revenir sur l'ensemble des recommandations développées dans le cadre de la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publique, de préserver les mécanismes présidant à l'indépendance de ces chaînes et de renoncer à un projet qui met en péril le pluralisme audiovisuel en imposant au téléspectateur d'en payer la facture.
Réponse émise le 4 août 2009
Dans un premier temps, la publicité est supprimée entre 20 heures et 6 heures sur les services nationaux de télévisions. Dans un second temps, elle est également supprimée aux mêmes heures, à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision édités par France Télévisions sur l'ensemble du territoire métropolitain. Des dérogations à ce principe ont toutefois été introduites. Ainsi, l'interdiction de diffuser des messages publicitaires ne s'applique pas aux programmes régionaux et locaux des services nationaux de France Télévisions, c'est-à-dire aux décrochages de France 3. D'autre part, la publicité pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique demeure autorisée, de même que le parrainage. Enfin, les campagnes d'intérêt général, puisqu'elles ne revêtent pas un caractère publicitaire, peuvent continuer d'être diffusées. En Outre-mer, un régime particulier a été mis en place. À compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'une collectivité d'Outre-mer et au plus tard le 30 novembre 2011, les services de télévision de France Télévisions diffusés sur ce territoire ne comporteront pas de publicité autre que générique s'il existe une offre télévisuelle hertzienne terrestre privée en clair. L'État s'est engagé à garantir par des ressources publiques le manque à gagner causé par la suppression de la publicité. Cette compensation est d'ores et déjà inscrite en loi de finances pour 2009 et s'élève, conformément aux estimations rendues par la commission pour la nouvelle télévision publique présidée par Jean-François Copé, à 450 millions d'euros. Il est prévu qu'elle progresse au rythme de l'inflation en 2010 et 2011 et le budget triennal 2009-2011, voté par le Parlement est construit sur cette hypothèse. Pour 2012, en prévision de la suppression totale de la publicité, cette compensation est prévue à hauteur de 650 millions d'euros par le plan d'affaires pluriannuel 2009-2012 de France Télévisions. Ce plan fera partie de l'avenant apporté au contrat d'objectifs et de moyens de la société, en cours de rédaction. Cette réforme du financement est un facteur de visibilité et de sécurité pour France Télévisions puisqu'elle a pour conséquence de remplacer une recette publicitaire incertaine par une recette publique budgétaire garantie et se traduit par des engagements réciproques pluriannuels entre l'État et France Télévisions. Pour donner à l'État les moyens de mener à bien cette réforme du financement de France Télévisions, l'article 1605 du code général des impôts modifié par la loi du 5 mars 2009 et par la loi de finances rectificative pour l'année 2008 prévoit d'une part que, en 2010, la base de calcul de la contribution à l'audiovisuel public (nouvelle dénomination de la redevance audiovisuelle) sera portée à 120 euros et d'autre part que le montant de la contribution est dorénavant indexé chaque année sur le taux de l'inflation. La loi du 5 mars 2009 institue également deux taxes perçues au profit du budget de l'État afin de financer le coût que représente pour ce dernier la compensation financière versée à France Télévisions : une taxe comprise entre 1,5 % et 3 % sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur les services de télévision ; une taxe de 0,9 % sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications. Dans les deux cas, un abattement permet d'exempter de la taxe les plus petits opérateurs. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de loi, deux rapports sur le rendement effectif de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision et de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques qui devront proposer, le cas échéant, des adaptations législatives seront remis au Parlement. La loi du 5 mars 2009 a organisé un suivi précis de sa mise en oeuvre en créant un comité de suivi, composé de parlementaires, notamment chargé de s'assurer de l'adéquation aux besoins de financement de France Télévisions de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et du produit des taxes. Ce comité vérifie aussi l'adéquation des ressources attribuées à la société avec celles nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions de service public. À ce titre, il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale. La loi du 5 mars 2009 procède enfin à la réorganisation de France Télévisions en une entreprise unique. Celle-ci s'accompagne d'une réforme de sa gouvernance qui place l'État actionnaire face à ses responsabilités. La nomination de son président est ainsi dorénavant soumise à la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution avec l'avis des commissions parlementaires compétentes précédé de l'avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ainsi que l'a confirmé le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, cette nouvelle procédure garantit l'indépendance de la société et concourt à la mise en oeuvre de la liberté de communication.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.