Jean-Pierre Kucheida
Question N° 17301 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 février 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la définition des responsabilités des aides à domicile qui portent assistance aux personnes âgées dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le contrat établi entre l'association qui met l'un de ses membres à disposition d'une personne âgée bénéficiaire de l'APA et cette dernière varie très sensiblement dans sa forme d'une association à l'autre. Il n'est pas formalisé et le choix des tâches que l'assistant de vie réalisera auprès de la personne âgée se fait soit à l'initiative de l'assistant, qui au mieux coche un certain nombre de cases, soit à l'initiative de l'association qui émet une liste minimale ou élargie de ces mêmes missions. Ce contrat signé par l'employé et l'employeur n'est guère susceptible de modifications, ou selon des conditions très strictes qui ne laissent à la personne âgée mandataire de l'APA d'autre moyen que celui de se séparer de l'assistant de vie avec lequel elle a acquis un certain nombre d'habitudes. Or, avec l'âge, il n'est pas rare de constater que l'état de santé de ces personnes se dégrade réduisant encore un peu plus leur autonomie. Cette évolution crée nécessairement de nouveaux besoins, que l'assistant de vie pourrait accepter de prendre en considération dans les tâches qui lui incombent. Compte tenu des difficultés qui se posent à la révision du contrat de travail initial, il n'existe parfois d'autre porte de sortie que le licenciement. Au regard des liens qui se créent entre l'auxiliaire de vie et la personne âgée, cette mesure peut également se révéler être un traumatisme pour cette dernière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faciliter la révision du contrat initial pour qu'il puisse s'adapter à l'évolution des besoins de la personne âgée, en respectant l'équilibre des droits et devoirs qui doivent unir et non pas opposer la personne âgée et son assistant.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'aide, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peuvent bénéficier de l'intervention de tierce personne pour une aide à domicile. Conformément au principe du libre choix, les bénéficiaires peuvent choisir le mode d'exercice de ce service à domicile : l'emploi direct ou le mandatement - dans les deux cas la personne âgée est l'employeur - ou la prestation de service - dans ce cas c'est l'organisme qui assume la responsabilité d'employeur. Dans le cas d'un mandatement, un organisme est mandaté par le particulier pour assumer certaines tâches administratives. En pratique, il peut proposer des modèles de contrat de travail. Néanmoins, ce contrat lie directement le salarié au particulier employeur, et ses termes doivent être définis et adoptés par les deux parties signataires. Ce contrat peut ensuite être modifié selon les règles de droit commun du contrat de travail. S'agissant de l'évolution des tâches, si celles-ci continuent à correspondre à la qualification du salarié et si la nature des fonctions n'est pas modifiée, il ne s'agit pas d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail mais d'un changement des conditions de travail. Dans ce cas, ce changement relève du pouvoir de direction de l'employeur et peut être imposé par lui. À l'inverse, dans le cas d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, celle-ci peut être refusée par le salarié. L'employeur dispose alors de l'option suivante : poursuivre le contrat de travail ou prendre l'initiative d'une procédure de licenciement. L'application de ces règles de droit commun se justifie dans ce secteur comme dans les autres, pour permettre une protection des salariés et une sécurisation juridique des situations. Dans le cas de particuliers employeurs, se trouvant eux-mêmes dans des situations de vulnérabilité, les responsabilités d'employeurs sont parfois difficiles à appréhender et à assumer. Consciente de cette difficulté, l'Agence nationale des services à la personne travaille actuellement avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et, les administrations concernées, à la réalisation d'un guide à l'attention des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées. Cet outil visera notamment à apporter des informations précises et développées, dans des termes simples, sur les différents modes d'intervention et sur leurs conséquences en termes de responsabilités pour les usagers. Il devra permettre de mieux éclairer le choix de ses personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.