Jean-Pierre Kucheida
Question N° 54672 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'honorariat chez les sapeurs-pompiers volontaires. L'article 51 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 réglemente l'obtention de l'honorariat pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le cadre légal en vigueur conditionne la reconnaissance de l'honorariat à l'âge de la retraite, soit 55 ans, en plus de la manière de servir et de la durée minimale de service requise, à savoir vingt années. Or un nombre assez élevé de sapeurs-pompiers volontaires cessent leur activité définitivement avant 55 ans, tout en ayant souvent accompli la durée de service minimum requise, sans pouvoir bénéficier de l'honorariat. Ce choix est souvent la conséquence de la concurrence entre leur activité de pompier volontaire et leur activité professionnelle. Les volontaires constituent la base de l'organisation des secours en France. Il est donc essentiel de valoriser l'engagement que tout pompier volontaire prend au service de la collectivité publique, en parfaite connaissance des risques et de la difficulté des situations auxquelles il aura à faire face. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions quant à l'engagement de mesures visant à autoriser l'honorariat avant l'âge de 55 ans pour tous les pompiers volontaires ayant cessé leur activité et qui ont accompli vingt années de service.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans le dispositif de sécurité civile. Cette participation permet d'assurer la couverture des risques courants et exceptionnels auxquels la population peut être exposée. Ils sont l'illustration d'un engagement citoyen, reconnu et valorisé. Lors des travaux de la commission ambition volontariat, le sujet de l'honorariat des sapeurs-pompiers a été évoqué. La modification des dispositions concernant la possibilité d'accéder à l'honorariat avant cinquante-cinq ans, sous certaines conditions, est une mesure qui a été prise en compte par les services du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Celle-ci figure effectivement dans le projet de décret qui est en cours de validation. Cette mesure, insérée dans le projet de texte précité, pourrait s'appliquer pour tout sapeur-pompier volontaire qui aura accompli au moins vingt ans d'activité en cette qualité au moment de la cessation définitive d'activité.
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